Principe général : le régime social de l'indemnité transactionnelle est fonction de l'indemnité qu'elle complète
Selon une formule constante de l'Acoss, l'indemnité transactionnelle « ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée ». Les contentieux relatifs à son assujettissement portent, généralement, sur sa qualification.
Lettre-circ. ACOSS n° 2001-022, 25 janv. 2001 Circ. intermin. DSS/SD5B/2011/145 ; SG/SAFSL/SDTPS/C 2011-1504, 14 avr. 2011 BOSS-Ind. rupture-1690l'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l'indemnité qu'elle vient compléter, les limites d'exonération s'appliquant alors au montant global versé (v. n° 45).
Les juges du fond sont « tenus d'interpréter le sens et la portée d'une clause ambiguë de la convention en se référant à la commune intention des parties ».
Cass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 14-29.396Pour redonner aux sommes concernées leur véritable qualification, les juges du fond ont la faculté de recourir à toute mesure d'instruction utile.
Cass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-16.034Pour des développements sur la nature et les modalités de conclusion d'une transaction, voir l'étude
«Transaction».
1°Indemnité transactionnelle représentative de sommes assujetties
L'indemnité transactionnelle versée au titre d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et correspondant aux salaires restant à courir est assujettie à cotisations sociales.
Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-12.404, n° 1774 FS - P + BLorsqu'une indemnité de rupture est versée alors qu'aucun litige n'est établi, qu'il n'est fait référence, dans l'accord, ni à un licenciement ni au départ en retraite de sorte que l'indemnité versée « n'est en aucun cas représentative d'une indemnité de licenciement, ni d'une indemnité de départ à la retraite », la société ne rapporte pas la preuve que l'indemnité litigieuse compense un préjudice, elle doit donc être assujettie à cotisations sociales.
Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-16.683Doit être confirmé le redressement notifié par l'Urssaf portant sur des indemnités dites transactionnelles, dès lors les constatations des juges du fond font ressortir que l'entreprise n'apportait pas la preuve que les indemnités litigieuses compensaient un préjudice pour les salariés.
Les salariés avaient, dans cette affaire, exprimé leur volonté de partir à la retraite, ce qui avait été accepté par la société. Ces salariés avaient d'ailleurs perçu une indemnité de départ volontaire, soumise aux cotisations de sécurité sociale. Ultérieurement, les salariés avaient indiqué qu'ils contestaient le caractère volontaire de ce départ et annoncé subir une situation financière difficile.
Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.336, n° 323 F - P + Bdans ces deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation aurait pu constater l'absence de contestation véritable, condition préalable à une transaction. Elle choisit de fonder sa décision sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale selon lequel « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au 10e alinéa [aujourd'hui le 7°] sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ». N'est mobilisé, dans cette analyse, que l'ancien alinéa 1er de l'article précité (devenu par renvoi l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale) portant un principe général d'assujettissement, et non pas l'article 80 duodecies du CGI. Ces arrêts, dont la portée exacte demande à être précisée, semblent toutefois annoncer une autonomie relative des dispositions sociales par rapport aux dispositions fiscales.
Une indemnité transactionnelle forfaitaire qui englobe des éléments de salaire assujettis en application du droit commun sera, pour cette raison, réintégrée, au moins partiellement, dans l'assiette des cotisations.
Une cour d'appel ne peut pas annuler un redressement de l'Urssaf pour une « indemnité forfaitaire transactionnelle » sans rechercher si cette somme n'englobait pas des éléments de rémunération.
Cass. soc., 30 juin 1994, n° 92-14.952, n° 3057 P Cass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.736Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-21.149Lorsque l'objet d'une transaction est de mettre « un terme à des litiges nés de l'exécution des contrats de travail, hors rupture, portant sur une contrepartie des temps de pause et/ou des temps d'habillage et de déshabillage » l'indemnité transactionnelle constitue un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l'occasion du travail et elle entre dans l'assiette des cotisations sociales.
Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.472Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un CDD ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article
80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, elles sont assujetties.
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.959, n° 1097 F - P + BDoit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales l'indemnité transactionnelle versée à la suite d'une rupture conventionnelle si les éléments constitutifs de ces divers chefs de préjudices ne sont pas déterminés.
Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.932a contrario, elle n'est pas soumise à cotisations sociales si l'employeur parvient à démontrer le caractère exclusivement indemnitaire de cette somme. Une preuve délicate à apporter, les conditions de départ du salarié en cas de rupture conventionnelle n'étant, par nature, pas conflictuelles.
2°Indemnité transactionnelle réparant un préjudice
a)Jurisprudence applicable depuis 2018
La Cour de cassation applique les dispositions combinées des articles
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et
80 duodecies du CGI. Dès lors qu'une indemnité transactionnelle n'est pas au nombre des indemnités « limitativement énumérées » par l'article
80 duodecies du CGI, elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, sauf, ajoute la Haute Cour, si l'employeur apporte la preuve du caractère indemnitaire de cette indemnité.
Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325, n° 325 F - P + B Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.336, n° 323 F - P + BDes indemnités transactionnelles, versées « en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire » prévues par un PSE, ne sont pas énumérées à l'article
80 duodecies du CGI, par conséquent, elles sont assujetties aux cotisations sauf si l'employeur établit que ces indemnités réparent un préjudice particulier.
selon la Cour de cassation, ces indemnités « complémentaires » ne se confondaient pas avec les indemnités de licenciement ou de départ volontaire prévues par le PSE. En l'espèce, si le PSE avait prévu le versement d'indemnités plus favorables que le calcul prévu par la convention collective, la limite d'exonération aurait été celle établie fiscalement dans la limite de 2 Pass. Les indemnités transactionnelles versées dans un cadre juridique distinct du PSE ne pouvaient pas bénéficier de ce régime favorable, sauf à établir le caractère indemnitaire de cette indemnité.
Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.671Doit être cassé l'arrêt qui reconnaît un caractère exonéré aux indemnités transactionnelles versées « en complément » voire même en « application » de celles dues dans le cadre d'un PSE, en contrepartie de la renonciation faite par les salariés à poursuivre l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi.
la Cour de cassation fonde sa décision sur le fait que ces indemnités complémentaires ne se confondent pas avec celles prévues par le PSE, en conséquence, elles ne sont pas « au nombre de celles limitativement énumérées » par l'article 80 duodecies du CGI. N'étant pas visées par l'alinéa 7° de l'article L. 242-1, elles sont soumises au principe général d'assujettissement, sauf si l'employeur établit qu'elles correspondent à la réparation d'un dommage particulier, ce que la cour d'appel n'avait pas établi. Cette analyse conduit à s'interroger sur le point de savoir si les limites liées au plafond de la sécurité sociale restent applicables aux indemnités non listées par le CGI mais exonérées au titre de la réparation d'un préjudice distinct, en application du principe général d'assujettissement des cotisations de sécurité sociale.
Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.432, n° 865 F - P + BAinsi ne sont pas soumises à cotisations sociales les indemnités destinées à clore le contentieux judiciaire en résiliation de contrats de travail aux torts de l'employeur.
Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.516en l'espèce, pour clore un contentieux judiciaire en résiliation de leurs contrats de travail aux torts de leur employeur, deux salariés signent, le 5 décembre 2011, un accord transactionnel avec ce dernier comportant le versement, pour chacun, d'une indemnité transactionnelle par laquelle ils renoncent « irrévocablement à la demande de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et à ses conséquences et à réclamer à leur employeur tous chefs de demande, avantages en nature ou en espèce de quelque sorte que ce soit et notamment des indemnités et paiements divers consécutifs à l'exécution ou à l'éventuelle rupture des relations de la société (rappels de salaire, avantages individuels, primes diverses, heures supplémentaires, jours RTT, indemnités de préavis et de licenciement, congés payés, avantage en nature, frais professionnels, droits au DIF, indemnités de toute nature, sans que cette liste soit exhaustive) ». Suite à un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'Urssaf notifie à l'employeur le redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des deux indemnités transactionnelles, jugeant leur caractère exclusivement indemnitaire non probant. Mais la société conteste ce redressement en justice qui l'annule en totalité. Les juges du fond déduisent, à bon droit, des termes de la transaction que les indemnités litigieuses étaient destinées à clore le contentieux judiciaire en résiliation des contrats de travail aux torts de l'employeur, que ce contentieux porte sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et l'indemnisation des préjudices résulte du non-respect des temps de repos du forfait-jours et des règles relatives aux congés payés, ce qui correspond à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la violation d'obligations impératives de l'employeur portant sur le droit à la santé et au repos. Peu importe à cet égard qu'ils n'aient pas suivi les parties dans le détail de leur argumentation ni répondu à des conclusions que leurs constatations rendaient inopérantes. Ils n'étaient pas tenus de le faire.
Si les constatations des juges du fond font ressortir que la preuve du caractère exclusivement indemnitaire de l'indemnité transactionnelle est apportée par le cotisant, celle-ci n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales.
Cass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-10.175dans cette affaire, un salarié conclut un contrat de travail avec une entreprise de transports publics de voyageurs. Aux termes de l'article 16 de la CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, « tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois... Au cours de cette période, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis de 8 jours pour ceux dont la présence dans l'entreprise est inférieure à 6 mois et après un préavis d'un mois pour ceux, dont la présence dans l'entreprise est supérieure à 6 mois ». A l'issue de ce « stage », l'entreprise décide de se séparer de ce salarié, considérant qu'il n'était pas apte à exercer ses fonctions. Le salarié considère, lui, que l'employeur n'avait aucune raison valable de mettre un terme à leurs relations. Pour clore le contentieux, ils concluent tous deux une transaction comportant le versement d'une indemnité transactionnelle. A la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'Urssaf notifie à l'entreprise un redressement et réintègre l'indemnité transactionnelle versée au salarié dans l'assiette des cotisations, considérant qu'aucun préjudice indemnisable ne résulte d'un des motifs de rupture de la période de stage prévus par la convention collective (insatisfaction ou aptitudes physiques insuffisantes). L'entreprise saisit la justice et le chef de redressement est annulé. Les juges estiment que « les termes de la transaction révèlent l'existence d'un différend, dès lors que le salarié estime que l'employeur n'avait aucune raison valable de mettre un terme à sa période de stage, alors que l'employeur soutient que, eu égard aux responsabilités et missions qui lui étaient confiées, le salarié n'était pas adapté à ces fonctions ». Ils constatent également « l'existence de concessions réciproques entre les parties, le salarié acceptant de quitter la société le 31 décembre 2008 en reconnaissant être rempli de ses droits au titre des indemnités de rupture et renonçant à contester les motifs et modalités de rupture de son contrat de travail, et l'employeur s'engageant à lui verser une somme, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ».
b)Jurisprudence applicable antérieurement
Précédemment, pour assujettir des indemnités transactionnelles, la Cour de cassation considérait que « toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont soumises à cotisations de sécurité sociale, dans les limites établies par l'article
80 duodecies du CGI ». Dès lors que les sommes versées dans ce cadre « n'étaient pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article
80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article
L. 242-1 du CSS, elles entraient dans l'assiette des cotisations sociales ».
En l'espèce, la société avait conclu une transaction avec plusieurs salariés faisant l'objet d'un transfert conventionnel. Ces salariés avaient démissionné de l'entreprise sur la promesse de reprise avec la même ancienneté et les mêmes fonctions. Pour se prémunir de toute contestation ultérieure - qui n'existait pas lors de leur conclusion - l'employeur initial avait conclu ces transactions.
la solution rendue sur le fond était classique en l'absence de contestation née ou à naître, mais la décision de la Cour de cassation était intéressante en ce qu'elle est fondée sur une articulation stricte des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI. Cette articulation n'est plus aussi claire depuis les arrêts du 21 juin 2018 (v. ci-dessus).
Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.490Alors qu'une transaction était conclue en réparation d'un préjudice résultant du non-respect par l'entreprise d'une obligation de discrétion expressément convenue dans une transaction antérieure portant sur les conséquences du licenciement de l'intéressé, la Cour de cassation confirmait l'assujettissement de cette seconde indemnité au motif qu'elle a bien été versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail de l'ancien salarié et que cette indemnité n'est pas « au nombre de celles limitativement énumérées par l'article
80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle entrait dans l'assiette des cotisations ».
un préjudice spécifique avait été reconnu au salarié, mais en 2015, la Cour de cassation s'en tenait strictement à la liste des indemnités énumérées par le CGI pour appliquer le régime d'exonération plafonnée. Cette jurisprudence semble avoir été assouplie depuis les arrêts du 21 juin 2018 (v. ci-dessus).
Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.494, n° 875 F - P + BUne cour d'appel a jugé à bon droit qu'une indemnité transactionnelle est exonérée dès lors que le protocole transactionnel a été conclu après qu'un salarié, qui s'estimait contraint de partir à la retraite, ait annoncé son intention de contester les conditions de la rupture de son contrat de travail et son intention de saisir les tribunaux afin de voir reconnaître un licenciement abusif en raison notamment d'une discrimination. En l'espèce, le salarié envisageait, selon les termes de la transaction, de réclamer 24 mois de salaires à titre de dommages-intérêts en compensation des préjudices moral et financier liés à sa diminution de revenus en sus d'une indemnité de licenciement. L'employeur avait accepté de verser une indemnité forfaitaire s'ajoutant à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite. En contrepartie, l'intéressé renonçait à toute action contre son employeur concernant la conclusion, l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
La Cour de cassation a relevé l'existence d'une contestation portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de sorte que l'indemnité transactionnelle présentait un caractère indemnitaire et ne devait pas entrer dans l'assiette des cotisations.
cet arrêt, en ce qu'il reconnaît un caractère exonéré à une indemnité transactionnelle réparant un préjudice distinct, semble être précurseur des arrêts du 21 juin 2018 (v. ci-dessus).
Cass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-11.976