Section 4 : Congés et jours fériés

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Congés exceptionnels pour événements familiaux
1°Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 7 du 3-5-2022
Mariagesalarié
4 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté
enfant
1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté
frère, soeur
1 jour ouvré
Naissance ou adoptionenfant
3 jours ouvrés
Décèsconjoint, partenaire d'un PACS, enfant
3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté
père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur
1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté
grand-père, grand-mère
1 jour ouvré
Enfant malade- 16 ans
3 à 5 jours par an dont 2 jours payés par année civile  
(1) Le congé est de 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
2°Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 7 du 3-5-2022 :
congés exprimés en jours ouvrés à l'exception du congé de deuil et des congés pour enfant malade.
Mariagesalarié
4 jours + 1 jour après 1 an d'ancienneté
enfant
1 jour + 1 jour après 1 an d'ancienneté
frère, soeur
1 jour
PACSsalarié
4 jours + 1 jour après 1 an d'ancienneté
Naissance ou adoptionenfant
3 jours
Décèsenfant âgé d'au moins 25 ans n'ayant pas enfant lui-même
5 jours + 1 jour après 1 an d'ancienneté
enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
7 jours + 1 jour après 1 an d'ancienneté
conjoint, partenaire de PACS, concubin
3 jours + 1 jour après 1 an d'ancienneté
père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur
3 jours + 1 jour après 1 an d'ancienneté
grand-parent
1 jour
Deuildécès d'un enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Congé légal de 8 jours  
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, d'un cancerenfant
2 jours
Enfant malade  - 16 ans
3 jours/année civile dont 2 jours payés
4 jours/année civile dont 3 jours payés si le salarié assume la charge de 2 enfants de moins de 16 ans
5 jours/année civile dont 3 jours payés si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans
(2) Enfant dont le salarié assume la charge.