1°Absences pour maladie
Contrairement aux absences consécutives à un accident du travail ou à une maternité, les absences pour maladie ne sont légalement pas assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés. A défaut de disposition plus favorable de la convention collective, ces absences entraînent donc une réduction de la durée du congé annuel et ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés
(Cass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.014).
Signalons toutefois que selon les juges communautaires, tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant la période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne saurait voir affecter son droit au congé annuel payé d'au moins 4 semaines
(CJUE, grande ch., 24 janv. 2012, aff. C-282/10, Dominguez). La Cour de cassation ayant déjà aligné sa jurisprudence sur celle de la CJUE s'agissant des accidents de trajet (désormais assimilés à des accidents de travail pour l'ouverture du droit aux congés ; v. n°
127), on aurait pu s'attendre à ce qu'elle fasse de même s'agissant de la maladie non professionnelle. Ce n'est pourtant pas la solution retenue. La Cour de cassation refuse en effet d'étendre aux absences pour maladie non professionnelle les dispositions de l'article
L. 3141-5 du code du travail qui assimilent les périodes d'absence pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés
(Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285, n° 466 FS - P + B Cass. soc., 2 juin 2016, n° 15-11.422). La mise en conformité avec la position du juge communautaire ne peut donc se faire que par la modification par le législateur de l'article
L. 3141-5 du code du travail. Signalons que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « Travail » n'a pas modifié cet article.
Néanmoins, de nombreuses conventions collectives assimilent (dans certaines limites) les absences pour maladie à du travail effectif.
Certaines conventions assimilent ainsi les absences pour maladie à du travail effectif dans la limite des périodes indemnisées par la convention collective. Dans ce cas, toutes les absences pour maladie indemnisées dans les conditions fixées par la convention doivent être assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés, peu important que ces absences aient été ou non effectivement payées par l'employeur
(Cass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.226). En revanche, à défaut de dispositions conventionnelles expresses, le fait pour une convention collective d'instaurer une garantie de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ne signifie nullement qu'elle a entendu assimiler, pour la détermination des droits à congés payés, les absences pour maladie à un temps de travail effectif. Dans ce cas, les indemnités versées pendant les absences pour maladie ne doivent pas être incluses dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés
(Cass. soc., 24 févr. 1998, n° 96-40.054).
De même, la Cour de cassation a jugé, s'agissant du code civil local d'Alsace-Moselle, que si l'article
616 de ce code instaure une garantie de salaire en cas d'absence de courte durée (v. n°
298), il n'assimile pas, pour la détermination des droits à congé payé, les périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif
(Cass. soc., 24 mars 2004, n° 02-40.525, n° 660 FS - P).
D'autres conventions collectives limitent la durée des absences pour maladie assimilées à du travail effectif (par exemple à 2 mois). A noter que dans ce cas, si une même absence ininterrompue pour maladie se situe à cheval sur deux périodes de référence des congés (1
er juin - 31 mai), le salarié ne peut bénéficier deux fois de l'assimilation à du travail effectif pour une même absence
(Cass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.531).