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Nouveauté
décembre 2022
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Imputation de la déduction
La déduction forfaitaire est imputée sur l'ensemble des cotisations et contributions patronales dues par l'employeur aux Urssaf pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire. La déduction forfaitaire ne peut dépasser le montant de ces cotisations et contributions patronales.