Désignation d'assistants et de conseillers de prévention
L'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité visées par l'article 3 du décret du 28 mai 1982 et, d'une façon plus générale, la mise en oeuvre d'une politique dans ce domaine exigent, bien évidemment, l'institution d'une structure administrative appropriée.
Dans sa rédaction antérieure au décret du 28 juin 2011, celui du 28 mai 1982 prévoyait que dans le champ de compétence des comités d'hygiène et de sécurité, des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité soient nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions.
Le décret du 28 juin 2011 a remplacé ces ACMO par un réseau d'agents de prévention composé d'assistants de prévention et, le cas échéant, de conseillers de prévention chargés de coordonner l'action des assistants. En effet, aux termes de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 dans sa rédaction résultant de celui du 28 juin 2011 : dans le champ de compétence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination ; ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs ou lorsque l'organisation territoriale du département ministériel ou de ces établissements publics le justifient.
Les chefs de service concernés adressent aux agents mentionnés au premier alinéa une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions. Une copie de cette lettre est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le champ duquel l'agent est placé (...).
Un modèle de lettre de cadrage figure en annexe 1 du guide juridique d'application du décret du 28 mai 1982.
D. n° 82-453, 28 mai 1982, art. 4L'article 4-1 du décret du 28 mai 1982 dans sa rédaction résultant de celui du 3 décembre 2015 définit les missions du réseau des agents de prévention de façon plus précise qu'il ne le faisait pour les ACMO.
La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
- améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
- veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, les agents mentionnés à l'article 4 :
- proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
- participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels ;
- participent, en collaboration avec le chef de service, à l'établissement des déclarations de dérogation prévues à l'article 5-12 (sur ce point, v. n° 24).
D. n° 82-453, 28 mai 1982, art. 4-1L'article 4-2 prévoit que les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité recevront une formation initiale préalable à leur entrée en fonctions et une formation continue. Sur cette formation, voir n°
67.
L'instruction du 2 janvier 2018 précise le rôle des assistants et des conseillers de prévention en matière de santé et de sécurité au travail au sein des services déconcentrés du ministère du travail (DREETS et DRIEETS), de l'INTEPF et du Fonds de la solidarité
(Instr. DRH/SD3C/2018/10, 2 janv. 2018 : BO trav. n° 2018/4, 30 avr.).