73
Écrire à la rédaction
Contenu de la notification
1°Mentions obligatoires en cas de cession entre vifs à titre onéreux de biens et droits réels
La notification doit informer la SAFER complètement et très exactement de l'opération envisagée afin qu'elle puisse se prononcer en pleine connaissance de cause.

cette règle mérite attention. En effet, il a été jugé que l'information loyale de la SAFER exige que le notaire mentionne les éléments la mettant en mesure d'exercer utilement la préemption, dont le délai d'exercice ne court que du jour d'une notification complète et exacte

. La situation locative exacte des biens vendus doit ainsi être précisée et la notification doit contenir toutes les informations utiles sur les droits de préemption applicables le cas échéant.

Le notaire chargé d'instrumenter fait ainsi connaître, à la SAFER territorialement compétente, la nature et la consistance du bien cédé (parcelles, superficie et affectation des bâtiments, matériel, droits à produire, parts de coopérative, etc.), le prix ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. Il indique la désignation cadastrale des parcelles cédées, leur localisation, le cas échéant la mention de leur classification dans un document d'urbanisme ou l'existence d'un mode de production biologique. Le notaire fait également connaître à la SAFER les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties à l'acte de cession . En outre, lorsque la vente, l'échange, l'apport en société porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune, le notaire a l'obligation de porter à la connaissance de la SAFER l'ensemble des éléments des droits cédés nécessaires à leur identification .

dès lors que la notification permet à la SAFER d'apprécier la consistance du bien vendu, cette société ne peut prétendre qu'un document d'arpentage supplémentaire est nécessaire pour que la notification soit complète et régulière

.

Si l'acquéreur éventuel est une société en formation qui n'a pas encore acquis la personnalité morale, la notification doit indiquer l'identité des membres constitutifs de la société . En cas d'apport en société, la notification doit faire apparaître les modalités de l'apport projeté et la valeur attribuée à l'immeuble. Sur la notification conditionnelle de l'apport en société et de l'échange, voir n°  78.
En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire fait connaître à la SAFER, outre les mentions requises en cas de cession portant sur des biens soumis à préemption (v. ci-dessus), la consistance et la valeur des droits démembrés, la durée de l'usufruit et son mode d'exploitation et les pouvoirs des titulaires des droits .
2°Mentions obligatoires en cas de donation entre vifs de biens et droits réels
La notification doit comprendre l'ensemble des mentions obligatoires en cas de cession entre vifs à titre onéreux (v. ci-dessus, 1°), à l'exception toutefois du prix . Il en va de même s'agissant des mentions relatives à l'identification des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune puisque le droit de préemption de la SAFER est écarté en cas de cession entre vifs à titre gratuit portant conjointement sur des droits au paiement.
3°Conditions particulières de l'aliénation
Lorsque les parcelles cédées comprennent des parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, une ventilation expresse du prix selon la nature des parcelles dans la notification adressée à la SAFER, permet de soustraire les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre au droit de préemption (v. n°  64).
La notification indiquant un prix « actes en main », c'est-à-dire un prix global comprenant le prix du bien augmenté des frais de la vente, est irrégulière et ne produit pas effet
(
Cass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-11.086 : Bull. civ. III, n° 284
)
. Elle ne permet pas à la SAFER d'être informée avec précision du prix de vente de l'immeuble. Le prix indiqué dans la notification ne peut s'entendre que du prix principal de l'immeuble. Les frais mis à la charge de l'acheteur, en particulier la commission due à l'agent immobilier qui a négocié la vente, doivent faire l'objet d'une mention spéciale (v. n° 95). Le notaire qui omet de mentionner cette commission engage sa responsabilité envers l'agent immobilier
(
Cass. 1re civ., 8 avr. 1970 : Bull. civ. I, n° 107
)
.
4°Mentions obligatoires en cas de cession de la totalité des parts ou d'actions de société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole
La notification doit à nouveau informer la SAFER très complètement et précisément de l'opération envisagée afin qu'elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Le notaire ou, dans le cas d'une cession de parts ou d'actions de société sans intervention d'un notaire, le cédant fait ainsi connaître, à la SAFER territorialement compétente, la nature et la consistance du droit cédé (dénomination, durée et forme juridique de la société, etc.), le prix ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. L'auteur de la notification indique la désignation cadastrale des parcelles de la société dont les parts sont cédées, leur localisation, le cas échéant la mention de leur classification dans un document d'urbanisme ou l'existence d'un mode de production biologique. Le notaire, ou le cédant, fait également connaître à la SAFER les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties à l'acte de cession. Toutefois, cette dernière obligation n'est pas applicable aux cessions d'actions lorsque la société dont les titres sont cédés est admise aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation . Le notaire, ou le cédant, transmet également à la SAFER concernée les statuts à jour de la société, le bilan et le compte de résultats de ses trois derniers exercices, l'avant contrat de cession, les contrats en cours, les conventions de garantie d'actif et de passif et, s'il y a lieu et s'ils existent, tout engagement faisant peser sur la société dont les parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élément relatif à sa situation contentieuse .