Conditions légales requises pour avoir la qualité d'électeur
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
C. trav., art. L. 2314-18Quatre conditions sont donc ainsi exigées :
- avoir la qualité de salarié de l'entreprise (v. nos 100 et s.). Les salariés mis à disposition peuvent, dans certaines conditions, être électeurs (v. n° 117) ;
- être âgé de 16 ans révolus (v. n° 120) ;
- avoir acquis une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise (v. nos 122 et s.) ;
- bénéficier de ses droits civiques (v. n° 121).
Rappelons que le Conseil constitutionnel a abrogé cet article dans sa décision du 19 novembre 2021, en reportant cette abrogation au 31 octobre 2022
(Cons. const., déc., 19 nov. 2021, n° 2021-947 QPC). En effet, la Cour de cassation avait fondé sa jurisprudence excluant les cadres dirigeants de l'électorat sur cet article (v. n°
103). Dans le cadre de la loi marché du travail, le législateur a réécrit cet article, quasi à l'identique. Mais il a également réécrit l'article
L. 2314-19 du code du travail relatif à l'éligibilité, qui exclut dorénavant ces salariés de l'éligibilité (v. n°
135). Ainsi, à la lecture de ces deux articles, il apparaît que les cadres dirigeants ne sont plus exclus de l'électorat, et ce pour tout scrutin dont le premier tour se déroule à compter du 31 octobre 2022, date d'entrée en vigueur des nouveaux textes. L'ancienne jurisprudence devrait donc s'appliquer en conséquence pour les élections dont le premier tour se déroule avant le 31 octobre 2022.
à l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi marché du travail est définitivement adoptée (le 17 novembre 2022) mais elle n'est pas publiée, car elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel le 18 novembre 2022. A noter que ces dispositions ne sont pas visées par le recours.