Sous-section 2 : Nouvelle classification

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Champ d'application de l'avenant
Entreprises répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 : 55.10 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.30 Z, 56.21 Z et 93.11 Z (bowlings).
Sont exclus du champ d'application de l'avenant les établissements de chaînes dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.