Contenu du contrat de travail du salarié à temps partiel « aménagé sur tout ou partie de l'année »
Les mentions obligatoires du contrat à temps partiel « classique » s'imposent au contrat à temps partiel « aménagé sur tout ou partie de l'année » (v. n°
25), hormis la mention relative sur la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
C. trav., art. L. 3123-6C. trav. anc., art. L. 3123-14La mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'étant pas exigée dans le contrat de travail à temps partiel annualisé, le contrat de travail qui ne fait que mentionner la durée du travail hebdomadaire de référence est licite. La demande de requalification en contrat à temps complet pour absence de mention sur la répartition de la durée du travail doit être alors rejetée.
Cass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14.255