Spécialité du contentieux des autorisations d'urbanisme
Le contentieux des autorisations d'urbanisme, relatif aux permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux décisions prises sur déclaration préalable, est un contentieux spécial qui déroge, en partie, aux règles générales de procédure applicables devant les différents ordres de juridiction. Cette spécialité est notamment due à l'existence de plusieurs règles de procédure propres à la matière, rassemblées dans un livre spécifique de la partie législative, le livre VI du code de l'urbanisme intitulé « dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme »
(C. urb., art. L. 600-1 à L. 600-10).
Le trait de spécificité le plus saillant tient à l'émergence, au-dessus des ordres de juridiction, d'une matière autonome et transversale. En cela, il est possible d'évoquer un contentieux qui se décline en trois formes de litige, au gré d'une sorte de chronologie contentieuse :
- le litige administratif lié à l'existence d'un projet d'urbanisme à réaliser (v. nos 3 et s.) ;
- le litige pénal qui découle de la méconnaissance des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique (v. nos 380 et s.) ;
- le litige civil qui permet aux victimes directes de ces illégalités d'obtenir la réparation des préjudices qui en sont issus (v. nos 509 et s.).