Capitalisation de la 5e semaine pour congé sabbatique et congé pour création d'entreprise
Les salariés souhaitant bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique peuvent demander à reporter les jours de congés payés qu'ils ont acquis au-delà de 24 jours ouvrables (c'est-à-dire essentiellement la 5e semaine...) jusqu'au jour de leur départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique.
C. trav., art. L. 3142-22A leur départ en congé, ils percevront une indemnité compensatrice correspondant aux congés reportés. Le cumul de ces congés ne peut porter que sur 6 années au maximum.
C. trav., art. L. 3142-101Si le salarié renonce à son congé sabbatique ou pour création d'entreprise, les congés payés qu'il avait reportés seront, jusqu'à ce qu'ils soient épuisés, ajoutés à ses congés payés annuels par fraction de 6 jours, et ce, chaque année à compter de la renonciation.
C. trav., art. L. 3142-102En cas de rupture du contrat de travail avant le départ en congé, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits reportés.
C. trav., art. L. 3142-103Les dispositions relatives aux indemnités compensatrices ne s'appliquent pas aux employeurs adhérant à une caisse de congés payés.
C. trav., art. L. 3142-101 et L. 3142-103