Salariés vulnérables : 3 conditions cumulatives pour bénéficier de l'activité partielle
1°Première condition : respecter un critère lié à l'âge ou à l'état de santé
Le décret du 8 septembre 2021 a repris pour l'essentiel, les critères énumérés par le décret du 10 novembre 2020 en ajoutant le cas du travailleur atteint de trisomie 21. Un nouveau décret pourrait être pris à compter du 1er septembre 2022 pour fixer de nouveaux critères depuis la réactivation de ce dispositif au 1er septembre 2022. En attendant, dans un questions-réponses publié par le ministère du travail, ce sont les critères du décret du 8 septembre 2021 qui continuent à s'appliquer. Ainsi, depuis le 27 septembre 2021, le salarié, pour être considéré comme « vulnérable » doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- être âgé de 65 ans et plus ;
- avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère (médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ou liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
- être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- être au troisième trimestre de la grossesse ;
- être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
- être atteint de trisomie 21.
D. n° 2021-1162, 8 sept. 2021, art. 1-I : JO, 9 sept.2° Deuxième condition : occuper un poste exposé
Outre le critère de santé (v. liste ci-dessus), le salarié vulnérable doit, pour prétendre à l'activité partielle, être affecté à un poste de travail susceptible de l'exposer à de fortes densités virales.
Lorsque l'employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas cette condition, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en oeuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail (art. 2, II du décret).
D. n° 2021-1162, 8 sept. 2021, art. 1, I et 2, II : JO, 9 sept.3°Troisième critère : impossibilité de recourir au télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées
Pour ouvrir droit à l'activité partielle, le salarié vulnérable exposé ne doit pas pouvoir, en outre, ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées mises en place par l'employeur énumérées ci-après.
En effet, pour pouvoir justifier le refus de recourir à l'activité partielle du salarié vulnérable exposé, l'employeur doit mettre en place un certain nombre de mesures de protection pour faciliter le retour de ces salariés sur leur lieu de travail :
- isoler le poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- respecter, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, des gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
- supprimer ou limiter le partage du poste de travail ;
- nettoyer et désinfecter le poste de travail et les surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- adapter les horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'éviter les heures d'affluence ;
- mettre à disposition des masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Si l'employeur n'a pas mis en place ces mesures de protection, le salarié vulnérable peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuivre ou de reprendre le travail en présentiel. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
D. n° 2021-1162, 8 sept. 2021, art. 1, I et 2, II : JO, 9 sept.4° Formalisme
selon le ministère du travail, les salariés ayant déjà bénéficié d'un certificat d'isolement entre mai 2020 et septembre 2021 devront en fournir un nouveau pour tout placement en activité partielle ultérieur.
Lorsque l'employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle n'est pas affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales (2e critère), il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en oeuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.