Bâtiment : ouvriers

Date d'arrêt des textes : 16 novembre 2022
Conventions collectivesSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Bâtiment - ouvriers
 
 
 
 
 
 
 
 
- Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
8-10-90
12-2-91
15-2-91
7-3-2018  
-
-
3193
1596
- Entreprises occupant plus de 10 salariés
8-10-90
8-2-91
12-2-91
7-3-2018  
-
-
3258
1597
(1) Nouvelle CCN, applicable à compter du 1-7-2018.

Avertissement

Les CCN du 8-10-90 étendues ainsi que les CC régionales du secteur ont été remplacées par 2 nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues, applicables à compter du 1-7-2018 (v. toutefois ci-après pour la suspension des effets des 2 CCN du 7-3-2018).
Certaines spécificités régionales ont été reprises dans les annexes des 2 nouvelles CCN :
- les spécificités relatives aux indemnités, primes et salaires sont analysées aux paragraphes nos  52 et s. ;
- les dispositions régionales relatives aux congés et jours fériés, aux travaux pénibles, au travail de nuit et à la prise en compte des diplômes professionnels sont analysées respectivement aux paragraphes 14, 25, 26 et 40.
Les dispositions régionales non reprises dans les annexes des 2 nouvelles CCN figurent dans la synthèse «Bâtiment : ouvriers (régions)».
Dans un arrêt du 10-1-2019, la cour d'appel de Paris a suspendu l'application des 2 nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues, cette suspension ayant pris effet le 26-2-2019 . A la suite de cette suspension, les partenaires sociaux ont repris les négociations paritaires qui ont abouti à la signature de 2 nouvelles CCN le 20-3-2019 qui devaient entrer en application le 1-5-2019 (en ne modifiant que très légèrement les dispositions initialement prévues par les CCN du 7-3-2018). Toutefois, la Fédération française du bâtiment (FFB) a annoncé le 25-4-2019 que la CFDT et la CGT, organisations syndicales majoritaires, avaient formé opposition à l'entrée en vigueur des CCN du 20-3-2019. Il en résulte :
- que ni les CCN du 7-3-2018 ni celles du 20-3-2019 ne sont aujourd'hui applicables ;
- et qu'en conséquence, les anciennes CCN du 8-10-90 ont retrouvé application dans les entreprises adhérentes depuis le 26-2-2019, de même que les anciennes CC régionales.
Compte tenu de l'insécurité juridique créée par cette situation, nous avons fait le choix éditorial, pour une période transitoire et dans l'attente de la position des partenaires sociaux, de maintenir dans la synthèse les dispositions des CCN du 7-3-2018 non étendues, bien qu'elles ne soient plus applicables à ce jour. Les partenaires sociaux devraient en effet, selon nous, rouvrir les négociations afin de reprendre l'essentiel de ces textes.

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
1°Activités visées (en référence à la nomenclature INSEE de 1973)
les nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues (v. Avertissement) reprennent le champ d'application étendu des CCN fixé en référence à l'ancienne nomenclature INSEE de 1973.
Code APE visé par la CCTypes d'entreprises
2106 Construction métallique
Uniquement les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment    
2107 Menuiserie métallique de bâtiment
Extension de la CCN non demandée pour cette activité
2403 Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
Entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air    
5510 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie et réseaux divers, parcs et jardins. Entreprises paysagistes et de reboisement exclues de l'extension [Ne sont pas visées les entreprises paysagistes affiliées au régime agricole de protection sociale  ].
5512 Travaux d'infrastructure générale
Entreprises générales de Bâtiment, entreprises effectuant des travaux d'infrastructure générale
5520 Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales
Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de forage, sondages, fondations spéciales
Entreprises de maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment
Entreprises de terrassements et démolition pour le bâtiment
Entreprises de terrassements et maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment
5530 Construction d'ossatures autres que métalliques
Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de travaux de construction d'ossatures autres que métalliques avec technicité particulière
5531 Installations industrielles, montage-levage
Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de travaux d'installations industrielles ou de montage-levage
Entreprises de construction et entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types
Entreprises de construction de cheminées d'usine
5540 Installation électrique
Sauf les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique
Entreprises d'équipement électrique des usines et autres établissements industriels à l'exclusion des entreprises qui à la date de la publication de l'arrêté d'extension de la convention collective appliquaient une autre convention que celle du bâtiment
Entreprises de couverture - plomberie et chauffage (partie)
Entreprises de plomberie, chauffage et électricité
Entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments
Entreprises de pose d'enseignes lumineuses
5550 Construction industrialisée
Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques et constructions industrialisées    
5560 Maçonnerie et travaux courants de béton armé
Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de maçonnerie et travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition
5570 Génie climatique
Entreprise de couverture-plomberie et chauffage
Installations de chauffage et d'électricité
Entreprise de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et production d'eau chaude
Entreprise d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile
5571 Menuiserie - Serrurerie
Exclusion des entreprises de fermetures métalliques limitées à la fabrication et extension non demandée pour les entreprises de fabrication et pose associées de menuiseries et de fermetures métalliques
Entreprises de charpente en bois
Entreprises d'installation de cuisine
Entreprises d'aménagement de placards
Entreprises de fabrication et pose de parquets (exclusion des parquets mosaïques)
Entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication)
Entreprises de charpente et maçonnerie associées
Entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation)    
Entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment
Entreprises de pose de clôtures
Entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées)     (balcons, rampes d'escalier, grilles...)
Entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé    
5572 Couverture-plomberie - Installations sanitaires
Entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage)
Entreprises de couverture en tous matériaux
Entreprises de plomberie-installation sanitaire
Entreprises d'étanchéité
5573 Aménagements - Finitions
Entreprises de construction et installation de stands pour les foires et expositions
Entreprises de fabrication de maquettes et de plans en relief
Entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre
Entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment
Entreprises de peinture de bâtiment, décoration
Entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...) ; pour la pose de vitres, glaces et vitrines    
Entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés)
Entreprises d'installations et aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...) ; pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique    
Entreprises de pose de paratonnerres (fabrication exclue)
Entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), (fabrication et installation de matériel de laboratoire exclues)
8708 Services de nettoyage
Entreprises de ramonage (partie)
(1) Clause d'attribution :
1. Application de la CCN lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque ce pourcentage se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter, par voie d'accord négocié avec les représentants des organisations signataires de la CCN ou, à défaut, après accord des représentants du personnel [ou à défaut après accord du CSE s'il en existe (Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)], pour l'application de cette CCN ou celle correspondant à leurs autres activités. Cette option doit être portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 30-4-97 [des nouvelles CCN du 7-3-2018 (Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)], soit, pour les entreprises créées postérieurement, à compter de leur date de création.
3. Lorsque ce pourcentage représente moins de 20 %, cette CCN n'est pas applicable.
Les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté d'extension de la CCN.
(2) Clause mixte : cas des entreprises mixtes Bâtiment et Travaux publics : est considérée comme entreprise mixte Bâtiment et Travaux publics, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part une ou plusieurs activités Bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités Travaux publics telles qu'elles sont visées par la nomenclature d'activités.
1. Application de la CCN par les entreprises mixtes Bâtiment et Travaux publics lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités Bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque ce pourcentage se situe entre 40 % et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes Bâtiment et Travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel [du CSE s'il en existe (Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)], pour l'application de cette CCN ou celle des Travaux publics. Cette option doit être portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 30-4-97 [des nouvelles CCN du 7-3-2018 (Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)], soit, pour les entreprises créées postérieurement, à compter de leur date de création.
3. Lorsque ce pourcentage représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, cette CCN n'est pas applicable.
Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus peuvent continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la CCN du Bâtiment.
(3) Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues (v. Avertissement).
2°Cas particulier des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles :
elles relèvent de l'ensemble des dispositions de la CCN des entreprises ≤ 10 salariés, sous réserve de dispositions spécifiques (v. n°  30) [disposition exclue de l'extension par arrêté du 12-2-91 (JO 15-2-91) et reprise dans la nouvelle CCN des entreprises ≤ 10 salariés du 7-3-2018 non étendue (v. Avertissement)].
Nouvelle CCN non étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. I.1
Nouvelle CCN non étendue entreprises > 10 salariés, art. I-1