Prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives [Prime de tri sélectif (Avenant n° 100 du 10-2-2020 étendu)]
1°Avant le 1-4-2020
a)Bénéficiaires :
personnel de la catégorie B chargé de sortir et de rentrer les poubelles sélectives.
Prime accordée après arrêté municipal décidant du tri sélectif.
b)Montant
(à diviser par le nombre de salariés se partageant ce service).
| | Montant par lot principal | Minimum | Maximum |
|---|
Au 1-4-2015
| 1 €
| 20 €
| 160 €
| (1) Lot principal : chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances comme la cave, la chambre de service et le parking. (2) Avenant no 85 du 1-10-2014 étendu par arrêté du 11-3-2015, JO 19-3-2015, applicable le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension). |
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Prime prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés mais exclue de la base de calcul du 13e mois.
2°A compter du 1-4-2020
(Avenant n° 100 du 10-2-2020 étendu)
a)Généralités :
le traitement des poubelles sélectives ayant évolué et les manipulations de conteneurs augmentant avec la distinction des déchets (dans un volume total de déchets quasi-constant), le tri sélectif en vigueur dans les immeubles consiste désormais à présenter les différents conteneurs aux collectes correspondantes selon leur contenu, à les nettoyer et désinfecter en tant que de besoin ainsi qu'à les stocker dans les endroits prévus à cet effet.
b)Bénéficiaires :
employés d'immeubles (catégorie A) chargés de ces tâches (avec attribution du nombre d'heures de travail nécessaires à leur accomplissement) et gardiens d'immeubles (catégorie B) chargés de ces tâches (faisant partie de la tâche générale du traitement des ordures ménagères).
le nombre de conteneurs nécessaire à ce tri sélectif n'intervient pas dans l'attribution de la prime.
c)Montant
(à répartir au prorata du nombre de lots principaux attribué à chaque gardien entre tous les gardiens assurant ce service au sein de l'ensemble immobilier).
| | Montant par lot principal | Minimum | Maximum |
|---|
Au 1-4-2020
| 1,15 €
| 23 €
| 184 €
| Au 1-7-2022
| 1,20 €
| 24 €
| 192 €
| Au ...
| 1,30 €
| 26 €
| 208 €
| (1) Avenant n° 100 du 10-2-2020 étendu par arrêté du 22-7-2020, JO 1-8-2020, applicable à compter du 1-4-2020 (1er jour du mois suivant son dépôt). (2) Avenant n° 105 du 4-2-2022 étendu par arrêté du 23-5-2022, JO 14-6-2022, applicable le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. (3) Avenant n° 106 du 31-8-2022 non étendu, applicable le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. |
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Prime prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés mais exclue de la base de calcul du 13e mois.
Annexe I
Avenant n° 50 du 16-6-2000 étendu par arrêté du 6-12-2000, JO 15-12-2010 modifié par avenant n° 75 du 16-11-2009 étendu par arrêté du 29-3-2010, JO 3-4-2010, applicable à compter du 1-5-2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 76 du 21-1-2010 étendu par arrêté du 18-10-2010, JO 26-10-2010
Avenant n° 100 du 10-2-2020 étendu par arrêté du 22-7-2020, JO 1-8-2020, applicable à compter du 1-4-2020 (1er jour du mois suivant son dépôt)