<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2022-11-14T10:34:40.466Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>GENEVIEVE</prenom>
    <email>service.juridique@agence-bignalet.fr</email>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGKE6UES</identifiant>
    <login>service.juridique@agence-bignalet.fr</login>
    <ise>19940391</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2078-1612-REF230</tocId>
    <tocTitle>49 - Cas où le salarié ne demande pas la prise du repos dans les délais requis</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2078</docId>
    <docTitle>Heures supplémentaires</docTitle>
    <exportFileName>202211/formEclair_20221114-103440466_fk2fwvan1qr1wd30mv5tpene.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="ajout jurisprudence ?">Bonjour, 
Vous indiquez, au § 49 2°, que « la demande d'indemnité pour repos non pris se prescrit par 3 ans : il s'agit d'une somme qui aurait dû être payée lors de la prise du repos et, par conséquent, elle a la nature d'un salaire ». Mais, sauf erreur, la cour de cassation a récemment jugé que la prescription triennale n’est pas applicable et ainsi non opposable au salarié lorsque l’employeur n’a pas informé le salarié de son obligation de prendre le repos compensateur dans les délais fixés par l’article D 3171-11 du C. Trav. (cass. soc. 06.01.2021, n°19-14.522).
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.
G. JAMES</message>
</red:query>