Possibilité d'aide juridictionnelle en phase précontentieuse
Cette possibilité existe depuis la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoyant l'aide à l'accès au droit comme à l'aide à la consultation et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles
(L. n° 91-647, 10 juill. 1991 : JO, 13 juill.).
Elle est en outre prévue expressément pour toutes les procédures nécessitant un avis préalable puisque l'étranger a la faculté d'être assisté par un avocat devant la commission du titre de séjour, devant la commission d'expulsion ou devant la commission de recours des réfugiés. Dans le cadre de la commission d'expulsion, le requérant est susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle sans que la condition de résidence habituelle et régulière puisse lui être opposée
(CAA Bordeaux, 5e ch., 3 déc. 2007, n° 06BX00662).