Appréciation des salaires minima sur l'année et garantie mensuelle de rémunération
Les salaires minima des ETAM et des cadres sont déterminés par application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point.
Sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, [ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat ; termes supprimés (Avenant n° 1 du 31-3-2022 non étendu)]. Pour vérifier que l'ETAM ou le cadre perçoit au moins le salaire minimum afférent à son coefficient, les avantages visés ci-avant doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d'assiduité, [de participation (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu)] et d'intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel [et non garanties ; termes supprimés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu)], les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et la rémunération des heures supplémentaires pour les ETAM [pour l'ensemble du personnel (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu) [et l'indemnité de congés payés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu)].
En complément de ces dispositions, l'accord RTT du 22-6-99 (chapitre 10) prévoit que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 95 % du salaire minimum conventionnel mensuel ou à 92 % de ce même salaire en cas d'existence d'un 13e mois (en cas de départ en cours d'année, le salaire perçu doit, le cas échéant, être complété pour correspondre au minimum à 100 % du salaire minimum conventionnel sur la période de présence). Ces dispositions ont été reprises par l'avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu dans le cadre des clauses communes.
bien que les accords « salaires » fixent, pour les ETAM et les cadres, des salaires minima mensuels (v. n
os 50 et
51), la fédération SYNTEC considère : - d'une part, qu'en application des dispositions susvisées, l'appréciation du respect des salaires minima conventionnels se fait annuellement et non pas mensuellement ; - d'autre part, que le chapitre 10 de l'accord RTT du 22-6-99 fixe une garantie mensuelle de rémunération (à savoir 92 % ou 95 % du salaire minimum conventionnel mensuel selon qu'un 13
e mois est ou non versé dans l'entreprise).
Art. 32 renuméroté
art. 7.1 modifié par avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO et par avenant n° 1 du 31-3-2022 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extensionAccord RTT du 22-6-99 étendu par arrêté du 21-12-99, JO 24-12-99, chap. 10