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Tableau récapitulatif des obligations de l'employeur
Les tableaux suivants récapitulent les initiatives que doit prendre l'employeur et les délais à respecter pour l'organisation des élections professionnelles.
ÉvénementDélai à respecterObligations
Première mise en place de l'institution à l'initiative de l'employeur
L'employeur doit
- au maximum 90 jours avant la date du premier tour :
- informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection
- informer par tout moyen et/ou inviter par courrier les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral
Existence d'un procès-verbal de carence suite à la dernière mise en place du processus électoral
L'employeur doit réitérer le processus électoral tous les 4 ans ou selon la périodicité conventionnelle
L'employeur doit
- au maximum 90 jours avant la date du premier tour :
- informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection
- informer par tout moyen et/ou inviter par courrier les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral
Mise en place de l'institution à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
L'employeur doit, un mois au maximum après la demande (lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un PV de carence a été établi, la demande ne peut intervenir que dans un délai de 6 mois après l'établissement du PV) :
- informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection
- informer par tout moyen et/ou inviter par courrier les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral
Renouvellement de l'institution à l'échéance normale des mandats
L'employeur doit, au maximum 90 jours avant la date du premier tour :
- informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection
L'employeur doit, au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours :
- inviter les syndicats, d'une part à établir la liste de leurs candidats et d'autre part à négocier le protocole d'accord préélectoral avec l'employeur
L'employeur doit, dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats en cours :
- organiser le premier tour de scrutin

dans tous les cas, l'invitation des syndicats à négocier doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation

(v. n°  174). Dans tous les cas, l'employeur doit avoir loyalement tenté de négocier un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts avant de pouvoir en décider unilatéralement (v. n°  73).

dans tous les cas, pour les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur invite les OS à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel

(v. n°  174).

ÉvénementDélai à respecterObligations
Nécessité d'un second tour
L'employeur doit, 15 jours au plus tard après la date du premier tour :
- organiser un second tour si le quorum n'est pas atteint
- organiser un second tour si aucune liste n'a été déposée ou s'il reste des sièges à pourvoir. C'est la jurisprudence qui a comblé une lacune de la loi
ÉvénementDélai à respecterObligations
Carence au second tour
L'employeur doit, 15 jours au plus tard après la date du second tour :
- informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information
- transmettre le procès-verbal de carence à l'inspecteur du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission. L'inspecteur du travail se chargera d'en transmettre une copie aux organisations syndicales du département concerné