Tableau récapitulatif des obligations de l'employeur
Les tableaux suivants récapitulent les initiatives que doit prendre l'employeur et les délais à respecter pour l'organisation des élections professionnelles.
| Événement | Délai à respecter | Obligations |
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Première mise en place de l'institution à l'initiative de l'employeur
| L'employeur doit - au maximum 90 jours avant la date du premier tour :
| - informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection (C. trav., art. L. 2314-4) - informer par tout moyen et/ou inviter par courrier les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral (C. trav., art. L. 2314-5)
| Existence d'un procès-verbal de carence suite à la dernière mise en place du processus électoral L'employeur doit réitérer le processus électoral tous les 4 ans ou selon la périodicité conventionnelle
| L'employeur doit - au maximum 90 jours avant la date du premier tour :
| - informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection (C. trav., art. L. 2314-4) - informer par tout moyen et/ou inviter par courrier les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral (C. trav., art. L. 2314-5)
| Mise en place de l'institution à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
| L'employeur doit, un mois au maximum après la demande (C. trav., art. L. 2314-8) (lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un PV de carence a été établi, la demande ne peut intervenir que dans un délai de 6 mois après l'établissement du PV) :
| - informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection (C. trav., art. L. 2314-4) - informer par tout moyen et/ou inviter par courrier les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral (C. trav., art. L. 2314-5)
| Renouvellement de l'institution à l'échéance normale des mandats
| L'employeur doit, au maximum 90 jours avant la date du premier tour :
| - informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection (C. trav., art. L. 2314-4)
| L'employeur doit, au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours :
| - inviter les syndicats, d'une part à établir la liste de leurs candidats et d'autre part à négocier le protocole d'accord préélectoral avec l'employeur (C. trav., art. L. 2314-5)
| L'employeur doit, dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats en cours :
| - organiser le premier tour de scrutin (C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4)
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dans tous les cas, l'invitation des syndicats à négocier doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation (C. trav., art. L. 2314-5) (v. n° 174). Dans tous les cas, l'employeur doit avoir loyalement tenté de négocier un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts avant de pouvoir en décider unilatéralement (Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948, n° 680 FS - P + B + R + I) (v. n° 73).
dans tous les cas, pour les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur invite les OS à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel (C. trav., art. L. 2314-5) (v. n° 174).
| Événement | Délai à respecter | Obligations |
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Nécessité d'un second tour
| L'employeur doit, 15 jours au plus tard après la date du premier tour :
| - organiser un second tour si le quorum n'est pas atteint (C. trav., art. L. 2314-29) - organiser un second tour si aucune liste n'a été déposée ou s'il reste des sièges à pourvoir. C'est la jurisprudence qui a comblé une lacune de la loi (Cass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.871 Cass. soc., 5 nov. 1984, n° 84-60.132)
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| Événement | Délai à respecter | Obligations |
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Carence au second tour
| L'employeur doit, 15 jours au plus tard après la date du second tour :
| - informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information - transmettre le procès-verbal de carence à l'inspecteur du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission. L'inspecteur du travail se chargera d'en transmettre une copie aux organisations syndicales du département concerné (C. trav., art. L. 2314-9)
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