Travail à temps partiel
1°Heures complémentaires :
limite portée au 1/3 de la durée prévue au contrat de travail (disposition exclue de l'extension (Arrêté du 24-7-2002, JO 3-8-2002).
2°Travail à temps partiel modulé
ce dispositif est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les modalités de communication par écrit au salarié du programme indicatif ainsi que les modalités et délais selon lesquels les horaires de travail peuvent être modifiés (Arrêté du 24-7-2002, JO 3-8-2002).
| Durée annuelle | Doit être prévue dans le contrat.
| | Salariés concernés | Réceptionnaires, coursiers, étalagistes, vendeurs et employés administratifs.
| | Durée minimale | - quotidienne : 4 heures, 3 heures si 1 interruption dans la journée ;
- hebdomadaire : 20 heures ;
- mensuelle : 86,66 heures.
| | Amplitudes | Durée hebdomadaire : 13,33 heures au minimum et 26,66 heures au maximum. Durée mensuelle : 57,72 heures au minimum et 115,44 heures au maximum.
| | Heures complémentaires | 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle .
| | Planning mensuel | Communiqué 7 jours ouvrés à l'avance. En cas de modification, même délai de prévenance.
| | Rémunération | Lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire ou mensuel moyen de référence (= horaire contractuel hebdomadaire ×nombre de semaines travaillées).
| (1) Disposition exclue de l'extension (Arrêté du 24-7-2002, JO 3-8-2002). |
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3°Congé parental à temps partiel :
à défaut d'accord concernant les horaires, 1/2 journée de travail par semaine en moins pour les salariés travaillant habituellement sur 10 demi-journées ou 5 jours par semaine.
Accord RTT du 14-11-2001 étendu par arrêté du 24-7-2002, JO 3-8-2002, applicable à compter du 1-9-2002Accord du 14-6-2010 étendu par arrêté du 14-2-2011, JO 22-2-2011, art. 6