Aménagements du temps de travail
Démarches volontaires et négociées au niveau des entreprises : il appartient à chaque entreprise d'examiner au cas par cas la mise en oeuvre des formes d'aménagement-réduction du temps de travail permettant d'adapter les horaires aux nécessités de la production.
RTT par attribution de jours de repos dans l'année : possibilité d'organiser la RTT sous forme de journées ou demi-journées de repos sur l'année. La date de prise de ces jours doit, autant que possible, être programmée en début d'année. A défaut d'accord d'entreprise définissant d'autres modalités, 30 % au moins des jours de repos sont pris au choix du salarié. En cas de modification des dates de repos, délai de prévenance de 7 jours calendaires. Rémunération lissée.
Modulation du temps de travail : mise en oeuvre par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégués syndicaux, après consultation préalable du CE ou des DP.
| Horaire moyen | Horaire hebdomadaire légal ou horaire collectif s'il est inférieur à l'horaire hebdomadaire légal
| | Période de modulation | Toute ou partie de l'année
| | Délais de prévenance | Modification de la programmation annuelle indicative : 1 semaine à l'avance, sauf force majeure
| | Amplitudes | 44 h/semaine sur 12 semaines consécutives
| | Contreparties | - Heures effectuées dans la limite de 44 h et au-delà de la durée légale : majoration de salaire de 25 % (ou temps de repos équivalent)
| - Heures effectuées au-delà de 44 h : majoration de salaire de 25 % (50 % à partir de la 48e h) ou temps de repos équivalent + majoration sous forme de repos d'au moins 10 % (20 % à partir de la 48e h)
| | Heures supplémentaires | Voir n° 23
| | Rémunération | Lissage
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Accord du 18-5-82 étendu par arrêté du 3-8-82, JO 24-8-82, rectificatif JO 5-9-82 modifié en dernier lieu par accord du 16-10-98 étendu par arrêté du 20-1-99, JO 22-1-99, applicable à compter du 22-1-99 (date de publication au JO de son arrêté d'extension)
Accord du 16-10-98 étendu par arrêté du 20-1-99, JO 22-1-99, applicable à compter du 22-1-99 (date de publication au JO de son arrêté d'extension)
Accord du 31-10-2001 étendu par arrêté du 10-4-2002, JO 23-4-2002, applicable à compter du 23-4-2002 (date de publication au JO de son arrêté d'extension)