La réorganisation du service opérée par l'employeur ou la limitation de la zone géographique de prospection d'un commercial par exemple, de nature à affecter la rémunération variable du salarié, sans que soit garanti le maintien du salaire, constituent une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié. Il en va de même pour la redistribution par l'employeur des portefeuilles des délégués commerciaux par exemple
(Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-27.715 Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-10.193).