Sanctions du non-respect du délai de prévenance
1°Avant l'instauration d'un délai de prévenance légal
2°Depuis l'instauration d'un délai de prévenance légal
La loi du 25 juin 2008 n'a pas prévu de sanction pour l'entreprise qui ne respecte pas le délai de prévenance.
Toutefois, dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation s'est exprimée et a indiqué que la rupture de la période d'essai par l'employeur sans respect du délai de prévenance ne s'analyse pas en licenciement dès lors que celui-ci a mis fin à la période d'essai avant son terme. Il devra verser au salarié une indemnité qui compense la durée du délai de prévenance qui n'a pas été respecté.
Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-23.428, n° 113 FS - P + BL'ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail clarifie, comme l'a préconisée la Cour de cassation dans son rapport pour l'année 2012, la sanction applicable en cas de non-respect de ce délai.
Ainsi, lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
C. trav., art. L. 1221-25La somme versée a le caractère d'un salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales, à la CSG, la CRDS et à l'impôt sur le revenu.
La Cour de cassation s'aligne sur l'article
L. 1221-25 du code du travail. Si l'employeur rompt tardivement la période d'essai (mais avant le terme de celle-ci), elle admet que celui-ci peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d'une indemnité versée au salarié.
Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.713, n° 1324 FS - P + B