Bénéficiaires du congé
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire (service d'aide sociale à l'enfance, organisme français autorisé pour l'adoption ou l'agence française de l'adoption) confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption.
C. trav., art. L. 1225-37C. trav., art. R. 1225-9Le salarié qui est titulaire de l'agrément mentionné aux articles
L. 225-2 et
L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger peut également bénéficier du congé d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire national.
C. trav., art. L. 1225-41Le congé d'adoption peut concerner une personne seule quel que soit son sexe ou un couple marié de personnes de même sexe ou de sexe différent.
Circ. CNAMTS CIR-13/2021, 5 juill. 2021Aucune condition d'ancienneté ou d'effectif dans l'entreprise n'est requise pour bénéficier de ce congé.