Retrait à tout moment du permis obtenu par fraude
L'obtention par fraude d'un permis de construire a pour seul effet de permettre à l'administration de le rapporter à tout moment
(CRPA, art. L. 241-2 CE, 10 oct. 1990, n° 86379 CE, 23 juill. 1993, n° 129391 CE, 16 août 2018, n° 412663) et ce, même si celui-ci a fait l'objet d'une publicité régulière
(CE, 24 avr. 1992, n° 94513). L'autorisation obtenue par fraude, ne créant pas de droits au profit du pétitionnaire ou des bénéficiaires successifs, peut être abrogée ou retirée par l'autorité compétente, alors même que le délai qui lui est normalement imparti à cette fin serait expiré
(CAA Nantes, 2e ch., 10 mai 2013, n° 12NT00134).
En revanche, les manoeuvres frauduleuses du constructeur n'ont pas pour conséquence de proroger les délais de recours contentieux contre le permis obtenu, au bénéfice des tiers
(CE, 6 mai 1981, n° 11234 CE, 7 juill. 2004, n° 234497). Les requérants ne peuvent donc pas invoquer la fraude pour contourner la forclusion lorsque le permis, ayant fait l'objet d'un affichage régulier, est devenu définitif.