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Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :

jusqu'à 90 heures hors modulation, le salarié est tenu d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur ; au-delà (et dans la limite du contingent légal), le salarié peut refuser de les effectuer.

  • en cas de modulation : 70 heures.
2°Paiement
conformément aux dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Possibilité, par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord entre les parties de remplacer le paiement par un repos compensateur.
3°Repos compensateur obligatoire
a)Durée :
  • entreprises de 20 salariés au plus : pour les seules heures effectuées au-delà du contingent annuel, 50 % de ces heures ;
  • entreprises de plus de 20 salariés :
    • heures effectuées dans le contingent annuel : 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures hebdomadaires,
    • heures effectuées au-delà du contingent annuel : 100 % de ces heures.
b)Prise du repos :
droit ouvert dès que le repos atteint 7 heures ; repos à prendre, par journée ou demi-journée, dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit et dans un délai maximum de 1 an.