Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
jusqu'à 90 heures hors modulation, le salarié est tenu d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur ; au-delà (et dans la limite du contingent légal), le salarié peut refuser de les effectuer.
- en cas de modulation : 70 heures.
2°Paiement
Possibilité, par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord entre les parties de remplacer le paiement par un repos compensateur.
3°Repos compensateur obligatoire
a)Durée :
- entreprises de 20 salariés au plus : pour les seules heures effectuées au-delà du contingent annuel, 50 % de ces heures ;
- entreprises de plus de 20 salariés :
- heures effectuées dans le contingent annuel : 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures hebdomadaires,
- heures effectuées au-delà du contingent annuel : 100 % de ces heures.
b)Prise du repos :
droit ouvert dès que le repos atteint 7 heures ; repos à prendre, par journée ou demi-journée, dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit et dans un délai maximum de 1 an.
Art. 5.1.2 modifié par avenant n° 44 du 7-7-2010 étendu par arrêté du 18-2-2011, JO 26-2-2011, applicable à compter du 1-2-2011 (1er jour du mois de la publication au JO de son arrêté d'extension) et
art. 5.2.3.1