Travail à temps partiel
l'accord du 3-10-97 prévoit la mise en place de contrats de travail à temps partiel annualisé mais ce dispositif a été abrogé par la loi Aubry II du 19-1-2000.
1°Durée maximale du travail :
horaire inférieur d'au moins 1/5 à la durée conventionnelle du travail, soit 121 heures/mois pour les entreprises ayant réduit la durée du travail et 136 heures/mois pour les autres.
2°Journée de travail :
la limite de 1/5 a été exclue de l'extension pour les entreprises de la branche qui ont mis en place l'accord-cadre du 3-10-97 à compter du 19-11-99 (Arrêté du 20-3-2000).
3°Modification des horaires :
période minimale d'activité continue égale à 1 h 30. Au maximum 2 coupures pour une même journée de travail (pour les interruptions, v. également n° 22).
délai de prévenance de 3 jours minimum en cas de modification par l'employeur des horaires hebdomadaires ou mensuels.
4°Heures complémentaires :
limitées à 1/3 de la durée du travail prévue au contrat.
Accord du 3-10-97 étendu