| Salariés visés | Cadres autonomes niveau 10 + salariés itinérants non-cadres
| Toutes les catégories de salariés dans les conditions suivantes : - Cadres niveau 13 ou dont la fonction contractuelle est classée à un coeff. > 76 - Non-cadres classés au minimum au coeff. 190 pour les fonctions de montage sur chantiers extérieurs ; 215 pour les fonctions itinérantes, de technicien de bureau d'études et de maintenance industrielle extérieure ou de SAV ; 240 pour les fonctions d'AM
| Cadres dirigeants niveau 13
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| Durée maximale du travail | Horaire légal annuel équivalent à l'horaire légal hebdomadaire de 35 h + 20 %
| Plafond annuel légal si congés complets avec répartition hebdomadaire en journée ou 1/2 journée
| Non-application des dispositions relatives à la durée du travail (sauf les congés payés)
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| Garantie de rémunération applicable jusqu'à la position III A | Rémunération forfaitaire ≥ minimum conventionnel majoré de :
| Rémunération forfaitaire ≥ minimum conventionnel y compris la prime d'ancienneté pour les non-cadres majoré de 30 %
| Rémunération forfaitaire ≥ minimum conventionnel majoré de 30 % sans pouvoir être inférieure au minimum conventionnel applicable à la position III A
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15 % pour un horaire hebdomadaire moyen ≤ 38 h 30
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30 % pour un horaire hebdomadaire moyen > 38 h 30 et ≤ 42 h
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| Absences | -
| Valeur de 1 jour de travail : salaire mensuel/22 (1/2 journée : salaire mensuel/44)
| Valeur de 1 jour de travail : salaire mensuel/30
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| Dépassement de la durée annuelle forfaitisée ou renonciation aux jours de repos | A la demande de l'employeur et compte tenu de la charge de travail, possibilité de dépassement de la durée contractuelle Paiement : valeur d'1 heure du salaire réel forfaitaire [salaire réel mensuel /hor. moyen mensuel convenu]
| Sur proposition de l'employeur, possibilité de renoncer à une partie des jours de repos (avenant précisant le nbre annuel de jours de travail supplémentaires et la ou les périodes annuelles concernées) Paiement : valeur d'1 jour du salaire réel forfaitaire [salaire réel mensuel /22 ou nombre moyen mensuel de jours convenu]
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| Majoration de l'ancienneté pour les non-cadres | -
| Majoration de 50 % de l'ancienneté pour le calcul des indemnités de licenciement et de retraite prévues par les CC territoriales au titre des périodes durant lesquelles le salarié était lié par un forfait avec la même entreprise
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(1) Niveau de la grille de transposition entre l'ancienne et la nouvelle classification instituée par accord du 29-1-2000 non étendu (v. n os 53 et s). (2) Disposition applicable nonobstant tout accord collectif de branche antérieur au 3-3-2006. Sont concernés par ce forfait les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation journalière de leur emploi du temps, en raison des conditions d'exercice de leur fonction ou en application d'une disposition spécifique dans leur contrat de travail. Dans le cadre de l'exécution de la prestation de travail contractuelle, absence de contrôle de l'horaire de travail. (3) Horaire hebdomadaire moyen (limité à 42 h) ×nombre de semaines travaillées (52,14 semaines - congés payés légaux et conventionnels - jours fériés tombant un jour pouvant être travaillé). (4) Nombre total de jours dans l'année - repos hebdomadaire - jours de congés légaux et conventionnels - jours réduction horaire de travail. (5) L'employeur doit afficher dans l'entreprise le début et la fin de la période quotidienne du temps de repos minimal obligatoire. Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir d'autres modalités pour assurer le respect de cette obligation. (6) Salaire réel mensuel = rémunération à laquelle le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet. (7) Les dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours ont été validées par la Cour de cassation en ce qu'elle assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires et sont donc de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis à un tel forfait Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107. |