Cas particulier des salariées enceintes
Les salariées enceintes n'ont pas un droit au télétravail en l'absence d'accord ou de charte sur le télétravail applicable dans l'entreprise.
En revanche, l'accord ou la charte sur le télétravail doit comporter des modalités d'accès au télétravail pour les salariées enceintes
(C. trav., art. L. 1222-9).