Usage habituel dans certaines professions
A défaut d'accord de branche étendu, le contrat de chantier peut toujours être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
C. trav., art. L. 1223-8Ainsi, peuvent continuer à conclure des CDI de chantier en application de leurs dispositions conventionnelles les secteurs suivants : bâtiments et travaux publics, construction navale, promotion immobilière, entreprises du paysage. Peu importe que ces dispositions soient antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2019.
la jurisprudence antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 avait indiqué que le CDI de chantier ne visait pas exclusivement les métiers du bâtiment et des travaux publics. Tous les secteurs d'activité avaient vocation à être concernés par ce type de contrat en fonction des caractéristiques de la profession exercée par l'entreprise et si la rupture pour fin de chantier y est de pratique habituelle (Cass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.747).