Individualisation des contrats de fourniture d'eau et travaux subséquents
Lorsque les copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation en font la demande, la compagnie chargée de la distribution de l'eau a l'obligation d'individualiser les contrats (v. l'étude
«Chauffage, eau chaude et ventilation»). Depuis la loi ALUR, la demande d'individualisation et les décisions relatives à la réalisation des études et travaux corrélatifs, sont votées à la majorité absolue alors qu'elles relevaient auparavant de la double majorité
(L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 25, o, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 59, I, 7°, n Circ. UHC/QC4/3 n° 2004-3, 12 janv. 2004).
Ces travaux ne peuvent faire l'objet d'un second vote à la majorité simple en application de l'article
25-1 de la loi de 1965 : voir n°
335.
Lorsque les travaux ont été régulièrement votés, le syndicat des copropriétaires peut les faire exécuter, même à l'intérieur des parties privatives ; voir l'étude
«Copropriétaires (droits et obligations)».