§ 5 : Individualisation des contrats de fourniture d'eau
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Individualisation des contrats de fourniture d'eau et travaux subséquents
Lorsque les copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation en font la demande, la compagnie chargée de la distribution de l'eau a l'obligation d'individualiser les contrats (v. l'étude «Chauffage, eau chaude et ventilation»). Depuis la loi ALUR, la demande d'individualisation et les décisions relatives à la réalisation des études et travaux corrélatifs, sont votées à la majorité absolue alors qu'elles relevaient auparavant de la double majorité .
Ces travaux ne peuvent faire l'objet d'un second vote à la majorité simple en application de l'article 25-1 de la loi de 1965 : voir n°  335.
Lorsque les travaux ont été régulièrement votés, le syndicat des copropriétaires peut les faire exécuter, même à l'intérieur des parties privatives ; voir l'étude «Copropriétaires (droits et obligations)».