Astreintes
1°Information des salariés :
modification du planning trimestriel portée à la connaissance des salariés au moins 1 mois à l'avance (dans un délai < 3 jours en cas de remplacement d'un collègue en absence non prévue).
2°Temps de travail :
en cas d'intervention, le temps de trajet aller-retour est considéré comme du temps de travail effectif.
3°Nombre d'astreintes :
8 astreintes de 24 heures (ou 16 astreintes de 12 heures) par mois. Pour les services de soins infirmiers à domicile, les centres de soins infirmiers et le personnel d'encadrement, possibilité de fractionner les astreintes dans la limite de 150 heures par mois réparties sur 5 jours par semaine.
un dimanche travaillé ou jour férié travaillé ne peut pas être suivi d'un dimanche ou jour férié d'astreinte.
4°Indemnité d'astreinte
égale à 7 points par période de 24 heures d'astreinte (proratisée en fonction de la durée de l'astreinte).
Majoration de 1 point par période de 24 heures en cas d'astreintes effectuées les dimanches, les jours fériés ou la nuit.
Majoration de 1 point par période de 24 heures pour les personnels effectuant des astreintes fractionnées.
Pour la valeur du point, voir n°
48.
Titre V, art. 22 à 24