Protection des lanceurs d'alerte
Depuis le 1
er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
(L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 : JO, 10 déc.).
C. trav., art. L. 1321-2L. n° 2022-401, 21 mars 2022 : JO, 22 mars