Sous-section 6 : Dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte

36
Nouveauté
octobre 2022
Écrire à la rédaction
Protection des lanceurs d'alerte
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique .
L. n° 2022-401, 21 mars 2022 : JO, 22 mars