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  <date>2022-10-28T16:02:54.683Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>BALME</nom>
    <prenom>Victoria</prenom>
    <telephone>0155686017</telephone>
    <email>vbalme@kpmg.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Direction nationale gestion sociale</service>
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    <identifiant>V5RY3H</identifiant>
    <login>V5RY3H</login>
    <ise>3740910</ise>
    <raison>KPMG SA  </raison>
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    <tocId>Z2084-5340-REF228</tocId>
    <tocTitle>32 - Modalités de conclusion d'un accord de groupe</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2084</docId>
    <docTitle>Intéressement des salariés</docTitle>
    <exportFileName>202210/formEclair_20221028-040254683_05ia1upbhbfs4elm4ctot3hi.html</exportFileName>
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  <message type="question" objet="Erreur sur ce paragraphe &quot;2°Conclusion de l'accord de groupe selon des modalités dérogatoires au droit commun&quot;">Bonjour,
Je me permets de vous écrire car je pense que ce paragraphe n'est pas correct. En effet, en titre vous indiquez "conclusion de l'accord de groupe selon les modalités dérogatoires au droit commun", puis vous visez les articles L2232-30 et suivants. Cependant, ces articles édictent les règles de droit commun (et non les règles dérogatoires) prévues pour tout accord de groupe.
Et les modalités que vous listez ensuite sont elles sont celles énoncées lorsqu'il est décidé de conclure un accord de participation (et non d'intéressement) de groupe en recourant aux modalités dérogatoires prévues par le code du travail pour les accords de participation de groupe (c. trav. art. L. 3322-7). Or les règles dérogatoires de négociation d’accords de groupe prévues pour la participation aux résultats ne sont pas, sauf erreur de ma part, applicables à l’intéressement.

Qu'en pensez vous ?

Bien à vous, 

Victoria BALME</message>
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