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  <date>2022-10-14T13:57:55.252Z</date>
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    <nom>REINIER</nom>
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    <tocTitle>28 - Mise à disposition du document unique</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Santé et sécurité au travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="Date d'entrée en vigueur du DUER dématérialisé">Bonjour,
Vous indiquez une mise en place du support dématérialisé pour les entreprises de moins de 150 salariés au 30 septembre 2022. Vous faites référence au décret du 5 avril 2022 qui par renvoi semble effectivement concerné la date d'entrée en vigueur de cette obligation. Ce décret n'est cependant à mon sens pas lié à l'obligation du support dématérialisé mais à la mise en place du cahier des charges du déploiement du portail.
Je pense que le décret est mal rédigé car le portail n'est pas en place et cela me semble étrange que les entreprises de plus de 150 salariés aient un délai plus long que celles de moins de 150 salariés.

Cordialement
Christelle REINIER</message>
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