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  <date>2022-10-11T11:20:51.424Z</date>
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    <nom>JAMES</nom>
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    <identifiant>ELGFSE8HY</identifiant>
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    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2081-913-REF230</tocId>
    <tocTitle>28 - Mise à disposition du document unique</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Santé et sécurité au travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="dépôt dématérialisé DUERP">Bonjour, 
Sur les newsletters du 06.04.22 et 11.05.22 ainsi que dans votre étude, figure l’inform° selon laquelle le dépôt dématérialisé du DUERP est obligatoire pour les entrepr.&lt;150 salar. dès le 30.09.22. Vous avez semble-t-il tiré cette information du D. n° 2022-487 du 05.04.22. Or, je n’en fais pas la même lecture. La date du 30.09.22 visée au III de l’art. 1er de ce décret serait que la date limite laissée à différents acteurs pour arrêter les modalités et faire agréer le cahier des charges du portail numérique d’accès au DUERP. Si, à cette date, aucun agrément n’a été donné, un décret sera pris pour fixer ces modalités. Donc, en ce qui concerne la date de l’obligation de dépôt dématérialisé pour les entrepr.&lt;150 salariés, on en resterait pour l’instant, et dans l’attente d’un décret, à la date (au + tard) du 01.07.2024 (C.Trav. L 4121-3-1). Merci de me faire part de votre point de vue à ce sujet.
Cordialement.</message>
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