Gratification de fin d'année ou d'exercice
Gratification accordée au personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté, au moins égale à 17,5 % de la rémunération moyenne mensuelle brute de base des 12 mois précédant son versement, proratisée pour les salariés ayant entre 6 et 12 mois d'ancienneté.
Pour les salariés sous CDI d'opération, gratification versée
prorata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année (v. n°
4).
Art. 21 repris par avenant du 28-3-2012 étendu par arrêté du 26-3-2013, JO 3-4-2013 et modifié par avenant n° 26 du 7-12-2018 étendu par arrêté du 24-7-2019, JO 3-8-2019