Salariés introuvables
Quand les droits d'un ancien salarié, ayant quitté l'entreprise, deviennent disponibles, l'employeur ou l'organisme gestionnaire prennent contact avec l'intéressé à l'adresse qu'il a donnée au moment de son départ. S'il ne peut être atteint à cette adresse, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition pendant un an à compter de leur date de déblocage. Passé ce délai :
- les sommes placées en compte-courant bloqué dans l'entreprise sont versées par celle-ci à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans) ;
C. trav., art. D. 3324-37- les parts de fonds communs de placement sont conservées par l'organisme gestionnaire auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription de 10 ans. Passé ce délai, les avoirs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme d'une prescription fixée à 20 ans. Les sommes non réclamées à l'issue de ce délai sont acquises à l'État.
C. trav., art. D. 3324-38C. mon. fin., art. L. 312-19 et L. 312-20En cas de décès du salarié ayant quitté l'entreprise, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement négociables ou exigibles en vertu de l'article
R. 3324-22 du code du travail (cas de déblocage anticipé). En cas de placement en PEE, l'absence de manifestation de ces ayants droit auprès de l'établissement tenant le compte pendant une période de 12 mois à compter du décès, conduit à ce que le compte soit considéré comme inactif et liquidé au profit de la Caisse des dépôts à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de la date du décès. Les sommes pourront néanmoins être réclamées par les ayants droit pendant encore 27 ans, délai au terme duquel les sommes seront acquises par l'État.
C. trav., art. D. 3324-39C. mon. fin., art. L. 312-19 et L. 312-20 Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45, 18 févr. 2016, QR n° 58