Modalités de conclusion d'un accord de groupe
L'accord de groupe est conclu dans les conditions de droit commun mais aussi, à titre dérogatoire, selon d'autres modalités.
1°Conclusion de l'accord de groupe selon les modalités de droit commun
Plus précisément, l'accord de groupe peut être conclu dans les conditions prévues à l'article
L. 3312-5 du code du travail, à savoir :
- par accord collectif de travail (v. n° 24) ;
- par accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (v. n° 25) ;
- par accord conclu avec le CSE (v. n° 26) ;
- par ratification du personnel à la majorité des 2/3 (v. n° 27).
Chacune des entreprises concernées doit manifester sa volonté d'être partie audit accord, au besoin en choisissant sa propre modalité de conclusion (une entreprise pouvant ratifier l'accord avec son délégué syndical, une autre au sein du comité social et économique...).
Dans le cadre d'un accord européen, ces modalités peuvent être adaptées en tenant compte de la législation sociale en vigueur dans les pays où sont implantées des entreprises du groupe.
Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 1, fiche 3, IEn toute logique, les modalités de négociation collective et de signature à distance à privilégier pendant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 devraient être applicables dans cette hypothèse (organisation des réunions à distance, recours à la signature électronique, vote électronique, etc.).
Min. trav., Questions-réponses « Prime exceptionnelle et épargne salariale » diffusé le 17 avr. 2020 et mis à jour le 30 sept. 20202°Conclusion de l'accord de groupe selon des modalités dérogatoires au droit commun
L'accord de groupe peut aussi être conclu dans les conditions prévues aux articles
L. 2232-30 et suivants du code du travail. Il peut donc être conclu entre :
- du côté employeur, le représentant de l'entreprise « dominante » dans le groupe ou un ou plusieurs représentants de ces entreprises mandatés à cette fin,
- et, du côté salarié :
- un ou plusieurs salariés des entreprises concernées, mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives,
- des représentants mandatés par chacun des CSE concernés (le comité de groupe n'est pas compétent),
- les salariés de toutes les entreprises concernées dès lors qu'ils ont ratifié l'accord à la majorité des deux tiers, cette majorité s'appréciant au niveau du groupe,
- un ou plusieurs coordonnateurs de groupe désignés par les organisations syndicales représentatives du groupe et choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer l'accord : le coordonnateur syndical n'est désigné que « pour la négociation en cause » ; il ne constitue pas une institution représentative pérenne de négociation au sein du groupe.
C. trav., art. L. 2232-30 et s.en toute logique, les modalités de négociation collective et de signature à distance possibles pendant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 devraient être applicables dans cette hypothèse (organisation des réunions à distance, recours à la signature électronique, vote électronique, etc.) (Min. trav., Questions-réponses « Prime exceptionnelle et épargne salariale » diffusé le 17 avr. 2020 et mis à jour le 30 sept. 2020).