Territoire national
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés non cadres ne bénéficiant pas de la cotisation de l'article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 et ayant au moins 3 mois d'ancienneté.
2°Organisme assureur recommandé :
Médéric Prévoyance.
3°Cotisation
minimale égale à 0,70 % du salaire brut (tranches A et B) et répartie 50 % employeur et 50 % salarié.
pour les entreprises disposant déjà d'un contrat de prévoyance au 1-4-2011, cette cotisation minimale obligatoire s'impute sur leur contrat.
4°Prestations :
non précisées.
Accord du 13-4-2010 étendu par arrêté du 10-1-2011, JO 21-1-2011, applicable à compter du 1-4-2011 (1er jour du trimestre suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)