Indemnités de départ à la retraite
les dispositions relatives aux indemnités de départ volontaire et de mise à la retraite résultent de l'avenant du 2-7-2020, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension. Cet avenant a été étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020. Toutefois, cet arrêté d'extension a été annulé par le Conseil d'État dans un arrêt du 5-7-2022, cette annulation ayant pris effet le 5-7-2022 (toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs) (CE, 5 juill. 2022, n° 450066). Il en résulte que les dispositions de la CCN relatives aux indemnités de départ volontaire et de mise à la retraite ont cessé de s'appliquer à compter du 5-7-2022. Depuis cette date, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Signalons toutefois qu'à la suite de cette annulation, et pour que les dispositions de l'avenant du 2-7-2020 puissent retrouver application, cet avenant a fait l'objet d'un nouveau dépôt auprès du ministère du travail le 7-7-2022 et va donc faire l'objet d'une nouvelle demande d'extension. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au JO du nouvel arrêté d'extension.
1°Départ volontaire à la retraite
a)Montant
| Catégorie | Ancienneté | Montant |
|---|
Non-cadres (coeff. 700 à 830)
| -
| 1/2 indemnité de licenciement conventionnelle Maximum : 1/2 indemnité de licenciement conventionnelle pour 30 ans d'ancienneté
| Cadres (coeff. 900 à 940)
| À partir de 5 ans
| 0,15 mois par année
| Au-delà de 8 ans
| 0,15 mois par année pour la tranche jusqu'à 8 ans inclus 0,2 mois par année pour la tranche de 9 à 13 ans inclus
| Au-delà de 13 ans
| 0,15 mois par année pour la tranche de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 8 ans inclus 0,2 mois par année pour la tranche de 9 à 13 ans inclus 0,25 mois par année pour la tranche au-delà de 13 ans Maximum : 7,5 mois
| (1) L'ancienneté est déterminée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul de l'indemnité de licenciement (v. n° 9). |
|
b)Base de calcul :
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°
9, 2°, b) ci-avant).
2°Mise à la retraite
a)Montant
| Catégorie | Ancienneté | Montant |
|---|
Non-cadres (coeff. 700 à 830)
| Tranche jusqu'à 10 ans
| 1/4 mois par année
| Tranche à partir de 10 ans
| 1/3 mois par année
| Cadres (coeff. 900 et +)
| Jusqu'à 3 ans
| 1/4 mois par année
| Au-delà de 3 ans
| 3/10 mois par année pour la tranche de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 8 ans inclus 4/10 mois par année pour la tranche de 9 à 13 ans inclus 5/10 mois par année pour la tranche au-delà de 13 ans Maximum : 15 mois
|
|
b)Base de calcul :
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°
9, 2°, b) ci-avant).
Art. 29 bis modifié par avenant du 2-7-2020 étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension (v. toutefois remarque en amont du paragraphe concernant l'annulation de l'arrêté d'extension et le nouveau dépôt de l'avenant)