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Indemnités de départ à la retraite

les dispositions relatives aux indemnités de départ volontaire et de mise à la retraite résultent de l'avenant du 2-7-2020, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension. Cet avenant a été étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020. Toutefois, cet arrêté d'extension a été annulé par le Conseil d'État dans un arrêt du 5-7-2022, cette annulation ayant pris effet le 5-7-2022 (toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs)

. Il en résulte que les dispositions de la CCN relatives aux indemnités de départ volontaire et de mise à la retraite ont cessé de s'appliquer à compter du 5-7-2022. Depuis cette date, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Signalons toutefois qu'à la suite de cette annulation, et pour que les dispositions de l'avenant du 2-7-2020 puissent retrouver application, cet avenant a fait l'objet d'un nouveau dépôt auprès du ministère du travail le 7-7-2022 et va donc faire l'objet d'une nouvelle demande d'extension. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au JO du nouvel arrêté d'extension.

1°Départ volontaire à la retraite
a)Montant
CatégorieAncienneté  Montant
Non-cadres (coeff. 700 à 830)
-
1/2 indemnité de licenciement conventionnelle Maximum : 1/2 indemnité de licenciement conventionnelle pour 30 ans d'ancienneté  
Cadres (coeff. 900 à 940)
À partir de 5 ans
0,15 mois par année
Au-delà de 8 ans
0,15 mois par année pour la tranche jusqu'à 8 ans inclus 0,2 mois par année pour la tranche de 9 à 13 ans inclus
Au-delà de 13 ans
0,15 mois par année pour la tranche de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 8 ans inclus 0,2 mois par année pour la tranche de 9 à 13 ans inclus 0,25 mois par année pour la tranche au-delà de 13 ans Maximum : 7,5 mois
(1) L'ancienneté est déterminée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul de l'indemnité de licenciement (v. n°  9).
(2) Voir n°  9.
b)Base de calcul :
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°  9, 2°, b) ci-avant).
2°Mise à la retraite
a)Montant
CatégorieAncienneté Montant
Non-cadres (coeff. 700 à 830)
Tranche jusqu'à 10 ans
1/4 mois par année
Tranche à partir de 10 ans
1/3 mois par année
Cadres (coeff. 900 et +)
Jusqu'à 3 ans
1/4 mois par année
Au-delà de 3 ans
3/10 mois par année pour la tranche de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 8 ans inclus 4/10 mois par année pour la tranche de 9 à 13 ans inclus 5/10 mois par année pour la tranche au-delà de 13 ans Maximum : 15 mois
b)Base de calcul :
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°  9, 2°, b) ci-avant).