Expert libre du CSE
Le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
C. trav., art. L. 2315-81Plus aucune référence n'est faite au fait que cette décision doit faire l'objet d'une délibération du CSE comme c'est le cas pour le comité d'entreprise. Une délibération reste bien sûr toujours nécessaire. A cet égard, l'administration avait précisé que la décision de recourir à un expert « libre » doit être prise par la majorité des membres présents. L'administration considère que l'employeur ne peut pas prendre part à ce vote.
Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984 : BO Trav., n° 84/8 bisEn outre, les modalités d'intervention de l'expert dans le cadre de l'expertise libre ne sont plus précisées par la loi, contrairement au CE. Il nous semble toutefois que ces règles sont transposables au CSE. Ainsi, l'expert libre du comité d'entreprise a accès au local du comité d'entreprise et aux autres locaux de l'entreprise dans le cadre d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du CE
(C. trav., art. L. 2325-41) (sur la désignation de l'expert, v. n°
269).
La loi ne précise pas la nature des travaux pour lesquels le comité peut se faire assister. L'expert pourra intervenir tant dans le domaine économique, à l'occasion par exemple d'une consultation, que dans le domaine social, pour assister les élus par exemple à donner un avis éclairé au moment de la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire. En fonction de la mission que lui aura confiée le CSE, il pourra s'agir :
- d'un expert-comptable ;
- d'un ergonome ;
- d'un économiste ;
- d'un juriste spécialisé ;
- d'un ingénieur ;
- d'un expert financier, etc.
Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984 : BO Trav., n° 84/8 bisil est à noter que le chef d'entreprise qui laisse au comité d'entreprise un délai suffisant pour émettre un avis n'est pas tenu de le prolonger pour les convenances de l'expert nommé par le comité pour l'assister dans la préparation de ses travaux (Cass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-80.864 : Bull. crim., n° 148).
L'administration avait précisé que comme l'expert-comptable et l'expert en technologie (habilité), l'expert libre peut assister à la réunion du comité consacrée à l'examen de la question sur laquelle il a établi un rapport.
Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984 : BO Trav., n° 84/8 bisL'expert « libre » est rémunéré par le comité, sur son budget de fonctionnement, même si la question qui lui a été soumise porte sur les activités sociales et culturelles.
Il est souhaitable que le comité et l'expert libre choisi par lui déterminent par écrit, avec précision, l'objet de la mission et le montant de la rémunération correspondante, de façon à éviter tout litige. Si une contestation survenait néanmoins, elle serait du ressort du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire).