61
Écrire à la rédaction
Portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance
La portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (sur ce dispositif, v. l'étude «Prévoyance en entreprise») n'est pas sans poser de difficultés en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ces dispositions, qui revêtent un caractère d'ordre public en application de l'article L. 911-14 du code de la sécurité sociale, n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l'existence d'un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.
L'application de ces principes n'est pas sans poser de difficultés en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. En effet, se pose notamment la question du financement de la partie patronale permettant le maintien de ces garanties lorsque l'entreprise n'existe plus et de l'organisme gestionnaire du régime qui, par définition, ne sera plus en lien contractuel avec l'entreprise.
La Cour de cassation se prononce en faveur du maintien des garanties par le mécanisme de portabilité.
Toutefois, en application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, comme les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise, il en résulte que ce maintien implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.