à titre indicatif, la rémunération à retenir pour estimer le plafond de rémunération fixé pour l'exonération fiscale et de CSG/CRDS devrait être celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comme pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne pouvait être réduite à raison de cette absence.
les quatre premiers critères sont les mêmes que ceux autorisés pour moduler la PEPA 2021/2022 ; le dernier critère (l'ancienneté) est nouveau. En 2019, la modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne pouvait en principe aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro. L'employeur devait fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu. Certaines situations pouvaient tout de même conduire à priver un salarié de prime. Ainsi, un salarié ne percevait pas de prime s'il n'était effectivement pas présent dans l'entreprise en 2018 ou s'il n'avait perçu aucune rémunération au titre de 2018. En sera-t-il de même pour la prime de partage de la valeur ? L'administration devrait éclaircir ce point.
dans un rapport rendu public, le Conseil d'État avait estimé que la fixation des critères de modulation sans encadrement de leur mise en oeuvre n'apportait pas de garantie suffisante de la réalisation de l'objectif de protection du pouvoir d'achat et constituait donc une difficulté au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. Il préconisait ainsi la rédaction d'un rapport d'évaluation afin de vérifier les conditions effectives de distribution de la prime et de s'assurer de sa contribution effective à la protection du pouvoir d'achat des salariés aux revenus modestes. Il a été entendu : le gouvernement doit remettre, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d'évaluation de la PPV au Parlement. Ce rapport comprendra les données quantitatives sur le recours au dispositif et évaluera notamment le respect du principe de la non-substitution au salaire