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Nouveauté
octobre 2022
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Modulation de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants :
  • la rémunération  : aucune précision n'est apportée sur les éléments de rémunération à retenir. L'administration n'avait pas davantage détaillé ce point pour les primes exceptionnelles de pouvoir d'achat. En l'absence de précision, la rémunération retenue pourrait être la rémunération brute ou la rémunération nette perçue par le salarié. Il pourrait s'agir de la rémunération de base ou d'une rémunération spécifique qui englobe, par exemple, la rémunération de base et la rémunération variable moyenne des 12 derniers mois ou le paiement des heures supplémentaires structurelles ;

à titre indicatif, la rémunération à retenir pour estimer le plafond de rémunération fixé pour l'exonération fiscale et de CSG/CRDS devrait être celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comme pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

  • le niveau de classification ;
  • la durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;

les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne pouvait être réduite à raison de cette absence.

  • l'ancienneté dans l'entreprise.

les quatre premiers critères sont les mêmes que ceux autorisés pour moduler la PEPA 2021/2022 ; le dernier critère (l'ancienneté) est nouveau. En 2019, la modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne pouvait en principe aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro. L'employeur devait fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu. Certaines situations pouvaient tout de même conduire à priver un salarié de prime. Ainsi, un salarié ne percevait pas de prime s'il n'était effectivement pas présent dans l'entreprise en 2018 ou s'il n'avait perçu aucune rémunération au titre de 2018. En sera-t-il de même pour la prime de partage de la valeur ? L'administration devrait éclaircir ce point.

Prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations.
En outre, l'employeur ne doit créer, par le versement de cette prime, aucune inégalité de traitement entre les salariés et doit veiller à justifier, par des raisons objectives et pertinentes, les éventuels critères d'attribution de la prime .
la jurisprudence précitée porte sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (voir n°  35) mais nous semble transposable à la prime de partage de la valeur.
Comme pour la PEPA, les critères de modulation s'apprécieront-ils sur les 12 mois précédant le versement de la prime et pourront-ils se combiner entre eux ? L'administration devrait le confirmer prochainement. Certains critères de modulation (ex. : la rémunération, la durée de présence effective) devraient être appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime. D'autres (ex. : l'ancienneté) devraient s'apprécier à la date de versement de la prime.

dans un rapport rendu public, le Conseil d'État avait estimé que la fixation des critères de modulation sans encadrement de leur mise en oeuvre n'apportait pas de garantie suffisante de la réalisation de l'objectif de protection du pouvoir d'achat et constituait donc une difficulté au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. Il préconisait ainsi la rédaction d'un rapport d'évaluation afin de vérifier les conditions effectives de distribution de la prime et de s'assurer de sa contribution effective à la protection du pouvoir d'achat des salariés aux revenus modestes. Il a été entendu : le gouvernement doit remettre, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d'évaluation de la PPV au Parlement. Ce rapport comprendra les données quantitatives sur le recours au dispositif et évaluera notamment le respect du principe de la non-substitution au salaire

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