Indemnisation de la maladie en Alsace-Moselle
Dans les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, le salarié dont le contrat est suspendu pour maladie a droit au maintien de son salaire, sans autre condition (v. n°
65). Les indemnités versées par le régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération versée par l'employeur.
C. trav., art. L. 1226-23cette disposition issue à l'origine du code local (article 616 du code civil local notamment) a été intégrée dans le code du travail lors de la recodification à l'article L. 1226-23. La jurisprudence issue du droit local reste donc applicable.
L'article 616 du code civil local (repris dans l'article
L. 1226-23 du code du travail) est d'ordre public ; il ne peut y être dérogé que de façon plus favorable pour le salarié.
Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.047Une importante jurisprudence a été rendue par la Cour de cassation qui applique le code local chaque fois qu'il est plus favorable (c'est-à-dire en cas de maladie de courte durée), écartant ainsi l'application des conventions collectives (même globalement plus favorables) qui exigent une condition d'ancienneté ou appliquent un délai de carence.
Ainsi, a notamment été écartée, au profit de l'article
L. 1226-23 du code du travail, l'application de la convention du commerce à prédominance alimentaire et la convention de l'industrie et des commerces en gros de la viande.
Cass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-46.018 Cass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-43.119Même si le contrat de travail mentionne que le salarié a opté pour la convention collective, il peut demander l'application du code civil local dès lors que ses dispositions sont plus favorables.
Tel est le cas de la convention collective des transports routiers qui prévoit, contrairement au code civil local, un délai de carence. Les dispositions du code civil local étant plus favorables que celles de la convention collective en ce qu'elles prévoient l'indemnisation des jours d'absence pour maladie sans délai de carence, le salarié peut en demander l'application, même si la clause du contrat de travail mentionne qu'il avait opté pour l'application de la convention collective.
Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.047