Périodicité de la négociation
La périodicité de la négociation diffère selon qu'un accord sur le droit d'expression a déjà été conclu ou non.
Le point de départ des délais de négociation ou d'organisation d'une réunion se calcule à compter de la date d'ouverture de la négociation précédente.
C. trav., art. L. 2281-81°Absence d'accord
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu sur les modalités d'exercice du droit d'expression, l'employeur est tenu d'engager au moins une fois par an une négociation avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d'un accord.
Le délai d'un an se calcule à compter de la date d'engagement de la négociation précédente.
C. trav., art. L. 2281-6 Circ. DRT n° 3, 4 mars 19862°Existence d'un accord
Dans le cas où un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur est tenu, au moins une fois tous les 3 ans, de provoquer une réunion avec les organisations syndicales en vue d'examiner les résultats de son application et d'envisager sa renégociation. Le délai de 3 ans se calcule à compter de la date d'engagement de la négociation précédente.
C. trav., art. L. 2281-7Le délai de 3 ans se calcule à compter de la date d'engagement de la négociation précédente.
Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, la rencontre tous les trois ans entre les partenaires doit permettre de faire le point sur son application et éventuellement d'adapter l'accord initial aux évolutions des modalités d'exercice du droit d'expression, qu'elles soient issues de la pratique ou de modifications intervenues dans l'entreprise.
Circ. DRT n° 3, 4 mars 1986La renégociation de l'accord sur le droit d'expression des salariés est éventuelle ; en effet, elle n'intervient qu'à la demande de l'une des parties.
Circ. DRT n° 3, 4 mars 1986L'employeur qui, malgré la demande de l'une des parties, refuserait lors de la réunion de renégocier l'accord, serait passible des peines prévues en cas d'entrave à l'exercice du droit syndical.