Modalités d'exercice du droit de résiliation infra-annuelle
Le droit de résiliation infra-annuelle est discrétionnaire : aucune justification ne saurait être exigée de l'assuré. Il est également gratuit, aucun frais, aucune pénalité ne devant être mis à la charge de l'assuré qui exerce son droit.
Lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation, ou que sa demande se fonde sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable, l'assureur doit alors considérer, si les conditions de résiliation de l'article
L. 113-15-2 sont remplies, qu'il s'agit d'une demande de résiliation effective
(C. assur., art. R. 113-12, I).
L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au sixième et septième alinéas de l'article
L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur.
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique
(C. assur., art. R. 113-12, II et III).
la notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques.