Section 4 : Congés et jours fériés

10
Écrire à la rédaction
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés à prendre au moment de l'événement et exprimés en jours ouvrés (en jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours). Si l'événement familial le justifie, le salarié peut bénéficier d'un jour ouvré supplémentaire non rémunéré.
Mariage salarié
4 jours, 5 jours après 1 an d'ancienneté
enfant
1 jour
PACSsalarié
4 jours, 5 jours après 1 an d'ancienneté
Décèsconjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant  
5 jours
père, mère, beaux-parents, frère, soeur
4 jours
grands-parents
2 jours
beau-frère, belle-soeur, petits-enfants
1 jour
Naissance ou adoptionenfant
3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap enfant
2 jours
Déménagement-
1 jour tous les 2 ans
Enfant malade-
7 jours par année civile  
(1) Y compris enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie. Nombre de jours de congés accordés sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
(2) Sauf hospitalisation, ces jours sont payés seulement à compter du 4e jour d'absence. Les jours ne sont pas cumulables si les 2 conjoints travaillent dans la même entreprise.