Mode de répartition des sièges entre les différents collèges
Le code du travail ne précise pas les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges. L'administration recommande d'appliquer les règles suivantes :
- sous réserve de circonstances particulières, la répartition des sièges à pourvoir doit s'effectuer proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral ;
- en ce qui concerne l'attribution des sièges restants, il convient d'appliquer le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste.
Circ. DRT n° 93-12, 17 mars 1993, Annexes Fiche 6 : BO Trav., n° 94-1soit une entreprise comptant 7 528 salariés, dont 5 902 appartiennent au premier collège et 1 626 au second collège. Le nombre de sièges à pourvoir est de 36. Le quotient théorique est égal à (7 528/36), soit 209,11. Le nombre de sièges attribué à chaque collège est calculé de la manière suivante :
- pour le premier collège : (5 902/209,11) = 28 sièges
- pour le second collège : (1 626/209,11) = 7 sièges
Au final, 35 sièges ont été répartis proportionnellement à l'effectif de chaque collège. Le siège restant sera attribué selon la méthode du plus fort reste.
- pour le premier collège : 5 902 - (209,11 × 28) = 46,92
- pour le second collège : 1 626 - (209,11 × 7) = 162,23
Le siège restant doit donc être attribué au deuxième collège.
Sur l'utilisation de cette méthode par la Direccte (Dreets à compter du 1
er avril 2021) en cas de litige, voir n°
219.
La répartition des sièges en proportion de l'effectif n'est pas le seul critère de répartition de sièges. Des circonstances particulières tenant notamment à la nature, aux diverses activités et à l'organisation de l'entreprise peuvent permettre de déroger à la règle de la proportionnalité et, dans certains cas, de surreprésenter un collège
.
Attention cependant, si le protocole préélectoral prévoit la création de deux collèges mais n'attribue aucun siège au second, les cadres ont le droit de se porter candidat au sein du premier collège. En effet, cette situation écarte une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues.
Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-25.766, n° 2212 F - P + Bcet arrêt porte sur la candidature d'un salarié cadre dans le premier collège faute de siège dans son propre collège : celle-ci doit être validée. Il semble que cette solution doit être étendue à l'électorat : les cadres doivent pouvoir voter à l'élection des représentants du personnel de l'entreprise, il est donc nécessaire qu'ils puissent voter dans le premier collège. En effet, pour pouvoir se porter candidat il faut d'abord être électeur. D'autre part, la motivation de la Cour de cassation s'appuie sur le fait qu'on ne peut pas exclure une catégorie du personnel des élections : les cadres doivent donc pouvoir voter.
Le respect des dispositions du code du travail relatives aux collèges électoraux impose que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues. Le protocole électoral ne prévoyant l'attribution d'aucun siège à un collège électoral est nul comme contraire aux principes généraux du droit électoral, et ce même s'il a été régulièrement adopté.
Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-60.229, n° 1697 F - P + B