Exonération d'impôt
Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires, complémentaires, des jours de repos auxquels le salarié au forfait jours a renoncé et des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 auxquels le salarié a renoncé sont également exonérées d'impôt sur le revenu :
le montant de la rémunération exonérée d'impôt sur le revenu par la mise en oeuvre de ce dispositif continuera néanmoins à être pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Le bénéfice de l'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites que la réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse.
CGI, art. 81 quaterL. fin. rect. 2022 n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO, 17 août