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Nouveauté
octobre 2022
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Bénéficiaires
1°Salariés et agents publics éligibles
Ouvrent droit au bénéfice de la prime de partage de la valeur :
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l'accord ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime : il peut donc s'agir de salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ;

quid des mandataires sociaux ? les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail devraient logiquement en bénéficier. Mais à défaut de cumul entre mandat et contrat de travail, l'éventuel versement de la prime ouvre-t-il droit à exonération ? Dans cette situation, une PEPA n'y ouvrait pas droit. L'administration devrait prochainement préciser si la PPV exonérée de cotisations sociales et non imposable est ouverte à cette catégorie de personnes.

  • les agents publics relevant de l'EPA ou l'EPIC à la date de versement de la prime, du dépôt de l'accord ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime ;
  • les travailleurs handicapés relevant d'un ESAT et bénéficiaires d'un contrat de soutien et d'aide à l'emploi à la date de versement de la prime, du dépôt de l'accord ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.

pour distribuer une PEPA, il était permis aux ESAT de bénéficier du dispositif s'ils versaient la prime à l'ensemble de leurs travailleurs handicapés bénéficiaires d'un contrat d'aide et de soutien à l'emploi. Pour bénéficier de l'exonération, la prime devait en effet être attribuée à l'ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l'ESAT sans exception liée à la rémunération. Qu'en sera-t-il pour la distribution de la PPV ?

En toute logique, la date de versement de la prime devrait s'entendre comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Si l'employeur préfère attribuer la prime aux salariés liés à lui à la date de dépôt de l'accord ou de signature de la DUE, l'accord ou la DUE doit le préciser.

pour prétendre à la prime de partage de la valeur, un salarié doit être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l'accord ou de signature de la décision unilatérale instituant cette prime. Le contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation à temps plein, d'un salarié en congés payés ou sans solde n'est pas interrompu mais simplement suspendu. A ce titre, il dispose d'un contrat de travail qui le lie à l'entreprise. Ces salariés doivent donc bénéficier de la prime. Mais si l'on ne peut les exclure du bénéfice de la prime, il est possible de moduler le montant de la prime en fonction de la durée de présence effective du salarié durant l'année écoulée (v. n°  10).

2°Salariés intérimaires
Les intérimaires en mission bénéficient de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice.
A cette fin, l'entreprise utilisatrice doit communiquer sans délai à l'entreprise de travail temporaire (ETT) :
  • la décision unilatérale ou l'accord instituant la prime,
  • l'identité des salariés intérimaires concernés,
  • le montant de la prime pour chacun d'eux,
  • et la date de versement de la prime retenue pour les salariés permanents.
L'ETT en informe sans délai son CSE (lorsqu'il existe) et verse la prime aux intérimaires concernés selon les conditions et les modalités fixées par l'accord ou la décision unilatérale de l'entreprise utilisatrice.
La prime ainsi versée bénéficie de l'exonération lorsque les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies par l'entreprise utilisatrice. En effet, les conditions requises pour le bénéfice des exonérations s'apprécient au niveau de l'entreprise utilisatrice, tout comme la condition de présence définie par l'accord ou la DUE (date de versement de la prime, de dépôt de l'accord ou de signature de la DUE).

si l'entreprise de travail temporaire verse la prime à ses salariés permanents doit-elle la verser aussi à ses salariés intérimaires ? S'agissant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, l'administration considérait que l'entreprise de travail temporaire pouvait verser la prime à ses salariés intérimaires dans les mêmes conditions que pour ses salariés permanents. Mais elle n'y était pas tenue. L'administration ajoutait que l'entreprise de travail temporaire dont une partie des intérimaires avait bénéficié d'une prime exceptionnelle versée par les entreprises utilisatrices n'était pas tenue de verser cette prime à des salariés en mission dans d'autres entreprises utilisatrices. On peut supposer qu'il en sera de même pour la prime de partage de la valeur. Mais pour en être certain, il faut attendre l'instruction interministérielle sur ce dispositif.

3°Salariés de groupements d'employeurs et d'associations intermédiaires
Les salariés mis à disposition d'un groupement d'employeurs et les salariés placés par une association intermédiaire ouvrent-ils droit à la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés intérimaires ? Ces catégories de salariés ne sont pas visées par la loi ; l'on peut donc supposer qu'ils ne sont pas éligibles au dispositif.
Cela étant, la rémunération perçue par un salarié d'un groupement d'employeurs ou d'une association intermédiaire ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste. Ce principe d'égalité de traitement couvre-t-il la prime de partage de la valeur ? Malheureusement l'administration ne s'est jamais prononcée sur l'éligibilité de ces salariés à la PEPA. Il est donc impossible de procéder par analogie.
à notre avis, le salarié prêté dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est pas éligible à la prime de partage de la valeur instituée dans l'entreprise « emprunteuse ».
4°Possibilité d'exclusion de certains salariés
L'employeur peut verser la prime à une partie de son personnel seulement, par exclusion d'une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l'accord ou la décision unilatérale instituant la prime.

il peut aussi moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en utilisant certains critères autorisés par la loi (v. n°  10).

En revanche, il ne peut pas réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.

en dehors de ce cas de figure, aucune exclusion n'est autorisée. L'employeur ne peut donc pas réserver la prime aux salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 3 mois à la date de versement de la prime, par exemple. Mais il peut la moduler (v. n°  10).